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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d746a1cdc6046d479cb0d8
8 avril 2026
fautes d'absence de comptabilité et de pousuite abusive d'une activité déficitaire sont des fautes de gestion qui ont provoqué directement l'insuffisance d'actif, car elles ont empêché de remédier aux difficultés
Pôle 5 - Chambre 5
6163a6131d97f2f687d9138a
9 décembre 2010
de Paris Première et le contexte difficile de restriction des coûts auquel la chaîne devait faire face.
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00a
2 juillet 2008
BAUME ", la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES notifie à cette dernière " dans un souci de clarté et de transparence (...) la nature et le montant des crédits à durée indéterminée accordés à votre entreprise
4ème chambre commerciale
6973578fcdc6046d4768aa40
16 janvier 2026
La cessation des paiements étant une notion de trésorerie, elle doit intégrer les éléments dynamiques de la vie de l'entreprise.
Chambre 4 A
68e5f340e11beca089b88d5a
7 octobre 2025
Aucun élément ne démontre qu'un accord d'entreprise limitait, pour cette année, à 130 heures le contingent d'heures supplémentaires. Pour ce qui concerne l'année 2019, M.
CHAMBRE SOCIALE C
603365483b57e3174526fe2c
23 juin 2017
Dès lors que ces mesures alternatives ne sont pas adaptées aux difficultés de l'entreprise et ne sont pas de nature à rendre l'activité bénéficiaire, il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas
1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20076
14 octobre 2025
par la banque créancière des obligations d'information dont elle est tenue à son égard en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés
6528dfdcaaebb88318fda913
11 octobre 2023
2018, à la TVA de mars, avril, mai et juillet 2018 ; -La déclaration de cessation des paiements fixée au 14 août 2018, avec demande de liquidation judiciaire invoquant, l'origine des difficultés de
Pôle 5 - Chambre 8
670f58474ad0d5ee7d7e5c4a
15 octobre 2024
réalisation de son objet, que le commissaire aux comptes a fait lecture de son rapport d'alerte du 7 décembre 2016 avant de faire état d'une convocation devant le tribunal de commerce en prévention des difficultés
Chambre Sociale
67932e5520da87ff5e0113db
23 janvier 2025
du travail que la pression des dernières années s'est accumulée sur le couple de dirigeants, lesquels ont fait tampon de manière à ce que les salariés ne soient pas impactés par le stress et les difficultés
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da68
22 janvier 2025
Il relève que les difficultés de l'entreprise sont apparues très rapidement après l'engagement de la caution et affirme que la banque a manifestement eu un comportement léger contraire à son devoir de
Pôle 6 - Chambre 9
62736ab4a58162057dac6818
27 avril 2022
Subsidiairement, elle sollicite la confirmation du jugement entrepris.
68fb977f11af6ba0065f39bd
23 octobre 2025
sa part que le conseil de prud'hommes a considéré que le fait qu'il soit allé faire réparer la vitre de son camion toupie qui ne fonctionnait pas, avant d'effectuer la livraison, n'a généré aucune difficulté
Chambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
[B] prétend que les difficultés de l'entreprise, la santé de son dirigeant sont de nature à l'exonérer de sa responsabilité solidaire avec la personne morale qui n'a pas réglé l'impôt dû.
CHAMBRE SOCIALE A
6040a83031336b630938c512
3 mars 2021
Cela est d'autant plus nécessaire que nous traversons une période difficile pour l'entreprise telle qu'exposée au personnel le 19 février dernier.
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d7b
2 avril 2024
[K] [L], un ouvrier qui se plaignait de conditions de travail difficilement supportables du fait de M.
Pôle 5 - Chambre 9
65b369b88c0355000835f594
25 janvier 2024
avait un intérêt personnel à la poursuite de l'activité et a abusivement poursuivi celle-ci en s'octroyant des dépenses de représentation et une augmentation de salaire injustifiée en période de difficulté
Pôle 6 - Chambre 3
603559efdbfbfe82511195bc
10 mai 2016
Il précise que les difficultés de l'entreprise résultent de la situation économique conjoncturelle, qui ne lui est pas personnellement imputable.
8ème Ch Prud'homale
63660b8abb0cef7f7427939a
4 novembre 2022
lorsque les difficultés économiques de l'entreprise sont consécutives aux agissements délictueux de ce mandataire et à la légèreté blâmable du ou des dirigeants de la société.
15e chambre
603673663ab518153351d61e
21 octobre 2015
De surcroît, les articles de presse parus dans les pages financières de quotidiens ou d'hebdomadaires, relèvent de la liberté d'expression des journalistes et n'ont fait que révéler les difficultés d'une
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