AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e3
27 février 2012
27 février 2012
Sylvère Y... était justifié au regard de ses difficultés financières, - condamner celui-ci au paiement de frais irrépétibles d'un montant de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 16 sur 3833
Pôle 1 - Chambre 3
616307fb5a67331bacec3c3e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
leur cause le défaut d'entretien de l'immeuble, tente d'en obtenir le remboursement par le biais d'une liquidation d'astreinte, que l'abus de droit est caractérisé, qu'ils ont rencontré les pires difficultés
Source officielle