Les règles de la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont les mêmes que celles afférentes à la responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes

de la caution personnelle du dirigeant, que d'autres garanties n'étaient pas possibles au regard de la situation de la société MRA, que, de toutes façons, elle était déjà engagée avec cette société de

Au soutien de ses prétentions, la SAS [4] fait valoir que la Caisse s'est fondée sur les dispositions de l'article L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale alors que le président de la société

d'exercer certains droits propres du débiteur sans recourir à la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société, les dirigeants se voyant reconnaître le droit d'exercer un recours par

DEBOUTER Madame [E] de toutes ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre des dirigeants des sociétés ONCOVIEW SA et INFOPATIENT SA principalement faute d'être parties à la présente instance pour

B en tant que dirigeant d'une société implantée dans une zone franche à Dubaï et exonérés d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu. 6.

SUR CE, Considérant que l'article L.267 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : 'Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,

Il soutient que : - lors de son embauche, il ne dirigeait plus la société Lodis ; qu'il avait en effet démissionné de cette entreprise et cédé ses parts dès le 20 mai 2016 ; qu'il n'a donc pas méconnu

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

Elle détient deux sociétés d'exploitation, la société Flin pose services et la société Technifen, celle-ci détenant la totalité du capital social d'une société Relais des experts.

il exerçait une activité de courtier en assurances, et du contrat conclu avec AGF en 1995, la condition de rémunération du dirigeant de société doit être appréciée en tenant compte de la rémunération

du RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS de Bobigny et 2 392 € pour ses frais irrépétibles ; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en application de l'article L267 du Livre des Procédures Fiscales, lorsqu'un dirigeant

attestations de clients de la société AK Construction établissant que les dirigeants et associés des sociétés 3B Construction et 3B Coop ainsi que les salariés de la société AK Construction qu'ils étaient

Cette circonstance n'est par conséquent pas de nature à renverser la présomption selon laquelle les dirigeants d'une société par actions simplifiées ont vocation à exercer leurs attributions dans tous

En troisième et dernier lieu, si Mme C... soutient que l’article 80 ter du code général des impôts est inapplicable à sa situation, ces dispositions ne concernent, en tout état de cause, que les dirigeants

exact que cette autorisation n'a pas été produite, il n'est pas démontré que la procédure ait été engagée sans l'accord du Directeur des Services Fiscaux ; que s'agissant de la mise en cause d'un dirigeant

ne peuvent donner lieu à versement d'une rémunération forfaitaire assujettissable à cotisation ; - qu'elle accepte le jugement déféré en ce qui concerne l'abattement supplémentaire appliqué aux dirigeants

des deux sociétés.

la société Presse alliance à la société France soir international ; - ordonné la confusion des patrimoines des sociétés Presse alliance et France soir international Ltd.