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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04025_20221222
22 décembre 2022
Par le jugement du 8 octobre 2020 dont M. D relève appel, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 2.
Pôle 5 - Chambre 3
5fca86212cdb6e76e45d5d59
16 septembre 2020
Localité 2] Représentée par Me Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 DÉFENDERESSE A LA SAISINE SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT POUR UNE MÉDECINE
Pôle 6 - Chambre 4
61626b87e62f7c490f224e4a
22 octobre 2013
adjoint à temps plein dans le service de chirurgie générale ; il a été nommé chef de service le 15 Décembre 1980 ; Les activités du centre médico chirurgical [S] [D] à PARIS dans lequel il exerçait
Chambre Sociale
62c67c98ca9bf26379030995
6 juillet 2022
Le médecin-conseil de la caisse a fixé le taux d'IPP à 5 % au regard des séquelles du syndrome du canal carpien droit, traité par chirurgie et par kinésithérapie chez une droitière, agent de propreté,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c2e0639f4f1a04a510
27 octobre 2011
Subsidiairement, elle demande à la Cour de juger que la réalisation d'actes de chirurgie dermatologique et ophtalmologique dans sa structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire justifiait le versement
616318c2e0639f4f1a04a511
CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
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CT La SA POLYCLINIQUE RIVE DROITEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
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CT La SA POLYCLINIQUE FRANCHEVILLEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
616337e206e11dac7d76d03c
616337e206e11dac7d76d03d
61627b5a92e3db741f8570d9
12 décembre 2013
Selon les dispositions de l'article 5,I, 10 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
Chambre 4-8
6014f1639253781075c1bc4f
29 janvier 2021
activités de médecine, chirurgie et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile, successivement applicables aux faits de l'espèce, prévoient que : « A la facturation d'un GHS peut
6014f1639253781075c1bc53
L'article 7 I 7° de l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
6690c7640d808eb34e455730
11 juillet 2024
médicale remonte au 12 janvier 2017 ; - du certificat médical établi le 9 mai 2017 par le docteur [Y], médecin généraliste, « suite canal carpien droit opéré -> poursuite rééducation Douleur/'dème/
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03776_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
PFC Clinic AB du 21 mars 2013, que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but " de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir " des personnes
Avis
CADA:20175996
31 décembre 2017
du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par le service de chirurgie
62760cb0593736057d78aa5c
5 mai 2022
Elle fait valoir que le médecin qu'elle a mandaté, le docteur [V], a relevé de nombreuses incohérences et lacunes dans le dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04702_20220607
7 juin 2022
dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
DCA_21BX04703_20220607
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