Aux termes de l'article 1126 du code civil, tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

Elles rappellent, à titre subsidiaire, qu'elles ne garantissaient pas les dommages causés au tiers du fait d'un défaut de livraison imputable à leur assurée. Elles concluent au sursis à statuer.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

La SNC TNT EXPRESS NATIONAL indique que la société SOMCA n'est pas fondée à invoquer, in abstracto, une faute de sa part pour avoir fait état de l'indisponibilité des factures de janvier 2010 alors qu'elle

[F] un salaire au titre du mois d'octobre 2014: -à titre principal, du fait de poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire (Thévenin): le salaire complet du mois d'octobre 2014, sur la base

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Or contrairement à ce que soutient la Sa Générali il ne s'agit pas en l'espèce d'un vice ayant fait l'objet de réserve à la réception puisqu'il est constant que M.

Nous vous informons que nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, pour les motifs et faits suivants :  1/ Sur vos manquements graves

par lequel ont transité les fonds détournés, comme lieu de survenance du dommage, considérant que le lieu du préjudice purement financier est distinct du lieu du fait générateur du dommage.

[Z] à la fin de chaque prestation, ils n'ont fait l'objet d'aucune contestation de ce dernier.

deux confrères précités, la privant de toute possibilité de poursuivre , par le biais d'un autre confrère, la remise en état des implants, faute d'en fournir les références.

L'ensemble de ces facteurs s'inscrivent par ailleurs dans un contexte d'insécurité juridique particulièrement anxiogène dont je vous ai également fait part.

poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer', qu'en outre 'chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait

[J] [Z] n'a fait l'objet d'aucune révocation formelle.

J... les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40 000 € * dommages et intérêts pour licenciement brusque et vexatoire : 40 000 €

La faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

son activité à la suite : * d'un dommage matériel indemnisé au titre du présent contrat, * de dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour

d'une activité spécifique parfaitement identifiée et localisée et qui faisait à elle seule l'objet de la convention de prestation de services.

C'est dans ces conditions que la société Eternal a fait assigner la société Leroy Merlin aux fins de la condamner à lui verser des dommages et intérêts.