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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fcbc1a528318e096d6
31 octobre 2023
R. 243-18 du code de la sécurité sociale, - condamné le cotisant à payer à l'URSSAF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant aux dépens de
3e chambre
634f9617b5afe5adfff28d8f
13 octobre 2022
PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire ; Vu l'article 462 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893af
15 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
5e Chambre
603716895420beb0cbe5947a
11 juin 2015
700 du code de procédure civile.
6253cd66bd3db21cbdd93371
10 juin 2016
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
6253c984bd3db21cbdd888c4
31 octobre 2006
Bernard Z... la somme de 10 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par arrêt du 24 avril 2002, la Cour d'Appel de Lyon saisie par M.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd0b0ad49fba75227917c1
18 octobre 2018
prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
63be639513ef607c90ab65b9
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens d'appel.
Pôle 4 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a0c
25 avril 2024
6253c87ebd3db21cbdd856ab
1 octobre 2001
259-2 du Code Civil.
Pôle 3 - Chambre 1
65aa29dda34ad10008581bc3
17 janvier 2024
1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
A cet égard, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 du code général des impôts n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter
Pôle 5 - Chambre 4
6162f6edb807dfe813d296c5
27 juin 2012
Protection sociale
5fdad0245dcb866287586a3e
21 mai 2019
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f665a
5 avril 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
6ème Chambre
63c1089fbf9fd47c90a139cc
12 janvier 2023
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
4e chambre
60339a1420613e4ee67113e4
15 mai 2017
par l'article 699 du Code de procédure civile
1ere Chambre Section 1
66a3c220612eb980ae416573
18 avril 2023
[B] et Mme [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700,1 ° du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700,1 ° du code de procédure civile ; - condamné
6360ca8d3c369c7f74997025
28 octobre 2022
1ère Chambre
64cb43a84c996ad969dc85b1
1 août 2023
de ses demandes ; en tout état de cause, - condamner la société EPS Haut-Doubs à leur payer la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à
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