CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f5ff2ee523525b14ffda42
8 avril 2025
constitue une atteinte à l'exercice de l'activité syndicale et au syndicat qu'il représente.
Pôle 6 - Chambre 7
6035e2850ae41148cac81913
4 février 2016
S'estimant victime d'une discrimination fondée sur son activité syndicale et son état de santé, Mme [V] et le syndicat CGT DES ASSURANCES DES HAUTS DE SEINE, partie intervenante ont saisi le conseil des
Chambre 1-2
642fb55bcece1704f5747349
6 avril 2023
EZAVIN-[M] Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTOR IA PALAZZO S.E.L.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 2
660f9503a40f8b0008cb761b
4 avril 2024
syndicales représentatives.
1ère Chambre
627df7850d41e0057d43e252
12 mai 2022
de syndic de la SARL Citya Immobilier Meunier et d'adopter le mode du syndicat coopératif, le conseil syndical et son président assurant la gestion de l'immeuble.
14e chambre
5fdb5ffb4cab103e0a76e157
15 mars 2019
' du syndicat CGT Force Ouvrière du commerce de Val d'Oise, dans la mesure où la demande présentée par les autres formations syndicales, la FEC et le SCID, est plus globale que le champ d'intervention
Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919b5
5 juin 2014
Bernard X... en qualité de délégué syndicale de la Confédération Nationale des Travailleurs du Pacifique (CNTP) et l'annulation de la section syndicale de ce même syndicat.
Sociale D salle 2
6451fb5e48616ed0f8cd4fc0
14 avril 2023
Cependant, Mme [T], ancienne déléguée du personnel et Mme [Y], ancienne déléguée syndicale d'un autre syndicat (également ancien membre du CE, déléguée du personnel et membre du CHSCT) attestent que Mme
6032f2abc36c72666d32765b
26 octobre 2017
SYNDICAT CGT-FO pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 13] [Adresse 13] défaillant SYNDICAT CFTC pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 14] [Adresse
Pôle 6 - Chambre 3
61633c0e7eadebb7307d1e30
27 septembre 2011
[O] [P] pour empêcher celui-ci de s'entretenir avec le délégué syndical présent sur les lieux de travail portent atteinte au droit syndical dans l'entreprise ; Que la somme de 2 500 euros doit être
Pôle 6 - Chambre 1
6163a7a79e14e201140bd96e
23 juillet 2010
opposants, à chaque délégué syndical national (DSN) de chacun des syndicats signataires, et à PRO BTP, avec mention spécifique en objet de 'opposition à la mise en place de l'avenant n°3 à l'accord ARTT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f2299
20 octobre 2016
DE LA SOCIÉTÉ ND INTER PULVE SAS c/ Madame [H] [T] UNION DÉPARTEMENTALE CGT DE LA GIRONDE SAS ND HYDROCARBURES VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ ND INTER PULVE SAS Syndicat UNION DEPARTEMENTALE
6253cb7abd3db21cbdd8d9a4
23 mars 2011
Depuis le 3 octobre 2006, vous êtes en arrêt de travail pour accident du travail pour le syndicat des copropriétaires mais vous n'avez jamais cessé de travailler pour ELECTRO ENTREPRISE ni déclaré cet
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
représentatives au sein de son entreprise.
21e chambre
60353c19675de665e9149c09
26 mai 2016
syndical représentant le syndicat CGT Schindler DR Ile de France, DR Grand ouest et filiales RCS, - dit que la SA Schindler est bien fondée en sa demande de défaut de droit d'agir de [M] [O] pour assister
6253c990bd3db21cbdd88a90
19 octobre 2006
No 05/03613AFFAIRE :Régis X..., Syndicat CFDT SANTE SOCIAL en la personne de son représentant statutaire C/S.E.L.A.F.A.
67f5ff2ee523525b14ffda44
67f5ff2ee523525b14ffda46
67f5ff2ee523525b14ffda48
8ème chambre
69f43e77cdc6046d472e2fe6
29 avril 2026
Par actes des 14 et 25 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à Saint-Etienne, représenté par son syndic en exercice la société [C] [V], a fait assigner Mme [J] et l'association
Page 16 sur 889