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17 775 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67f5ff2ee523525b14ffda42

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

constitue une atteinte à l'exercice de l'activité syndicale et au syndicat qu'il représente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035e2850ae41148cac81913

Appel

4 février 2016

4 février 2016

S'estimant victime d'une discrimination fondée sur son activité syndicale et son état de santé, Mme [V] et le syndicat CGT DES ASSURANCES DES HAUTS DE SEINE, partie intervenante ont saisi le conseil des

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb55bcece1704f5747349

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

EZAVIN-[M] Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTOR IA PALAZZO S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9503a40f8b0008cb761b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

syndicales représentatives.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627df7850d41e0057d43e252

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de syndic de la SARL Citya Immobilier Meunier et d'adopter le mode du syndicat coopératif, le conseil syndical et son président assurant la gestion de l'immeuble.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb5ffb4cab103e0a76e157

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

' du syndicat CGT Force Ouvrière du commerce de Val d'Oise, dans la mesure où la demande présentée par les autres formations syndicales, la FEC et le SCID, est plus globale que le champ d'intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919b5

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Bernard X... en qualité de délégué syndicale de la Confédération Nationale des Travailleurs du Pacifique (CNTP) et l'annulation de la section syndicale de ce même syndicat.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5e48616ed0f8cd4fc0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Cependant, Mme [T], ancienne déléguée du personnel et Mme [Y], ancienne déléguée syndicale d'un autre syndicat (également ancien membre du CE, déléguée du personnel et membre du CHSCT) attestent que Mme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d32765b

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

SYNDICAT CGT-FO pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 13] [Adresse 13] défaillant SYNDICAT CFTC pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 14] [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61633c0e7eadebb7307d1e30

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

[O] [P] pour empêcher celui-ci de s'entretenir avec le délégué syndical présent sur les lieux de travail portent atteinte au droit syndical dans l'entreprise ; Que la somme de 2 500 euros doit être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163a7a79e14e201140bd96e

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

opposants, à chaque délégué syndical national (DSN) de chacun des syndicats signataires, et à PRO BTP, avec mention spécifique en objet de 'opposition à la mise en place de l'avenant n°3 à l'accord ARTT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f2299

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

DE LA SOCIÉTÉ ND INTER PULVE SAS c/ Madame [H] [T] UNION DÉPARTEMENTALE CGT DE LA GIRONDE SAS ND HYDROCARBURES VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ ND INTER PULVE SAS Syndicat UNION DEPARTEMENTALE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a4

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Depuis le 3 octobre 2006, vous êtes en arrêt de travail pour accident du travail pour le syndicat des copropriétaires mais vous n'avez jamais cessé de travailler pour ELECTRO ENTREPRISE ni déclaré cet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01947_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

représentatives au sein de son entreprise.

Source officielle
CA

21e chambre

60353c19675de665e9149c09

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

syndical représentant le syndicat CGT Schindler DR Ile de France, DR Grand ouest et filiales RCS, - dit que la SA Schindler est bien fondée en sa demande de défaut de droit d'agir de [M] [O] pour assister

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a90

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

No 05/03613AFFAIRE :Régis X..., Syndicat CFDT SANTE SOCIAL en la personne de son représentant statutaire C/S.E.L.A.F.A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2ee523525b14ffda44

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

constitue une atteinte à l'exercice de l'activité syndicale et au syndicat qu'il représente.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2ee523525b14ffda46

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

constitue une atteinte à l'exercice de l'activité syndicale et au syndicat qu'il représente.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2ee523525b14ffda48

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

constitue une atteinte à l'exercice de l'activité syndicale et au syndicat qu'il représente.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par actes des 14 et 25 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à Saint-Etienne, représenté par son syndic en exercice la société [C] [V], a fait assigner Mme [J] et l'association

Source officielle

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