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18 822 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6034418fb0d950328fdc857b

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[L] - que le transfert des droits réels immobiliers s'est incontestablement opéré au profit de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02081_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La société civile immobilière Jonas (SCI Jonas) et la société civile immobilière Moreira (SCI Moreira) ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 en tant que le préfet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01073_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

antérieure L'association Emmaüs Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 25 novembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77c738121050008662b49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

procédure civile et qui est réputée non écrite entre des parties non commerçantes, - l'application des dispositions du règlement 1215/2012 Bruxelles I dans la mesure où le litige ne relève pas du droit

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede45

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02239_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

avant l’ouverture de l’enquête publique en vue de la réalisation de cette opération.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00215_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034418fb0d950328fdc8577

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Au soutien de son appel, le notaire entend faire valoir à l'encontre des époux [R] : - que le transfert des droits réels immobiliers s'est incontestablement opéré au profit des époux [R] de sorte que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre ville à [Localité 3].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba58ea6533065f551e54

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

parties, l'article 24 du règlement, relatif aux compétences exclusives, qui énonce une compétence exclusive des juridictions d'un État membre, sans considération de domicile des parties, en matière de droits

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01827_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cd7b1dbbe3bae6000e2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le jugement attaqué a mentionné qu'il n'est pas fait état du bien immobilier de [Localité 14] dans l'état de Maître [P].

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01212_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05104_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral n°2019/42/BPE/EXP du 16 décembre 2019 portant cessibilité au profit de la SEM " Aménagement 77 " des parcelles de terrains et droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e70b

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération, l'usage effectif des immeubles et droits

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6260f96e6d9e13277d6e3a20

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Afin de compléter les acquisitions déjà réalisées par l'EPFL, soit à l'amiable, soit sur exercice du droit de préemption urbain, soit sur exercice du droit de délaissement ouvert aux propriétaires, Toulouse

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6260f96e6d9e13277d6e3a22

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Afin de compléter les acquisitions déjà réalisées par l'EPFL, soit à l'amiable, soit sur exercice du droit de préemption urbain, soit sur exercice du droit de délaissement ouvert aux propriétaires, Toulouse

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f2ecdc6046d4752817a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

instance de Pontoise a déclaré 'expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la région [Localité 1] agissant par l'Agence des espaces verts, les immeubles, portions d'immeubles et droits

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162e83d7dc295bdec6a5717

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

des parties ; que, s'agissant de la vente d'un terrain il leur appartient plus particulièrement de vérifier, notamment par les réquisitions adéquates à la conservation des hypothèques, l'existence de droits

Source officielle

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