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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc857b
12 janvier 2017
[L] - que le transfert des droits réels immobiliers s'est incontestablement opéré au profit de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02081_20230928
28 septembre 2023
La société civile immobilière Jonas (SCI Jonas) et la société civile immobilière Moreira (SCI Moreira) ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 en tant que le préfet
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
antérieure L'association Emmaüs Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 25 novembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation
Chambre 1-1
65a77c738121050008662b49
16 janvier 2024
procédure civile et qui est réputée non écrite entre des parties non commerçantes, - l'application des dispositions du règlement 1215/2012 Bruxelles I dans la mesure où le litige ne relève pas du droit
1ère chambre
6708c033445a086e2bcede45
10 octobre 2024
Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
avant l’ouverture de l’enquête publique en vue de la réalisation de cette opération.
3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits
6034418fb0d950328fdc8577
Au soutien de son appel, le notaire entend faire valoir à l'encontre des époux [R] : - que le transfert des droits réels immobiliers s'est incontestablement opéré au profit des époux [R] de sorte que
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre ville à [Localité 3].
Pôle 4 - Chambre 6
67f0ba58ea6533065f551e54
4 avril 2025
parties, l'article 24 du règlement, relatif aux compétences exclusives, qui énonce une compétence exclusive des juridictions d'un État membre, sans considération de domicile des parties, en matière de droits
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune
Chambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000e2
3 juillet 2024
Le jugement attaqué a mentionné qu'il n'est pas fait état du bien immobilier de [Localité 14] dans l'état de Maître [P].
2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral n°2019/42/BPE/EXP du 16 décembre 2019 portant cessibilité au profit de la SEM " Aménagement 77 " des parcelles de terrains et droits
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70b
27 octobre 2011
date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération, l'usage effectif des immeubles et droits
EXPROPRIATIONS
6260f96e6d9e13277d6e3a20
20 avril 2022
Afin de compléter les acquisitions déjà réalisées par l'EPFL, soit à l'amiable, soit sur exercice du droit de préemption urbain, soit sur exercice du droit de délaissement ouvert aux propriétaires, Toulouse
6260f96e6d9e13277d6e3a22
2ème chambre
DCA_22TL21379_20250204
4 février 2025
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
Chambre civile 1-6
6a191f2ecdc6046d4752817a
28 mai 2026
instance de Pontoise a déclaré 'expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la région [Localité 1] agissant par l'Agence des espaces verts, les immeubles, portions d'immeubles et droits
Pôle 2 - Chambre 1
6162e83d7dc295bdec6a5717
26 juin 2012
des parties ; que, s'agissant de la vente d'un terrain il leur appartient plus particulièrement de vérifier, notamment par les réquisitions adéquates à la conservation des hypothèques, l'existence de droits
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