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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
686f4c93d3976f57d00d3140
9 juillet 2025
déterminée en contrat à durée indéterminée.
Chambre sociale
69d88cfdcdc6046d47bb2749
9 avril 2026
Le contrat prévoyait une période d'essai de 37 jours (tenant compte de la période précédente en contrat à durée déterminée), renouvelable une fois pour une durée de deux mois.
7ème Ch Prud'homale
5fca761fc561ac6356f038ed
8 octobre 2020
Mme [Y] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70ddb85f79de8cb3340
3 juillet 2020
déterminée suivi d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, par la société Altran technologies.
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
Il sera également confirmé en ce qu'il a retenu que l'ancienneté de la salariée était acquise à compter du 23 février 2021, date du dernier contrat à durée déterminée, et non antérieurement, à défaut de
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00580_20220510
10 mai 2022
la période allant de 2009 à 2013, constitués de prescriptions et attestations médicales, de pièces relatives à l’aide médicale d’Etat ou à l’ouverture d’un compte bancaire, de promesses d’embauche à durée
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ebcdc6046d47e10f26
6 mai 2026
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif.Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion.
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
28 mai 2026
[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de la rupture de son contrat
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f264a942a604f5e934bc
13 avril 2023
Sur la prescription quinquennale, la banque affirme que le point de départ de la prescription de l'action à l'encontre d'une caution à durée déterminée se situe non pas au jour où l'obligation principale
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c4
24 janvier 2020
et de personnes en grande difficulté sociale, exploitant notamment le Pôle Gérontologique SAINT MAUR, par contrat de travail à durée déterminée en date du 31 août 2000, en qualité de jardinier, statut
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e26c25a97f0381f52ba
10 septembre 2014
de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (...)
Avis
CADA:20170391
31 décembre 2017
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication des listes des agents (nom
Pôle 6 - Chambre 9
5fda022aeec5bb443dc85105
16 octobre 2019
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Il n'est soutenu en appel aucun moyen, ni aucun argument, ni produit d'éléments par la société de nature à remettre
Chambre 4-2
69e07eb1cdc6046d476aad75
10 avril 2026
Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention
Pôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d864
26 juillet 2023
Il ressort aussi des prétentions de la société PROVALLIANCE SALONS qu'elle demande sur le fondement de son contrat d'assurance, l'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires sur une durée déterminée
Chambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba0
6 juillet 2023
Concernant l'indemnité de résiliation, le tribunal a estimé que la clause vise à compenser le déséquilibre financier créé par la rupture anticipée du contrat à durée déterminée et non justifiée par de
9e Chambre A
615e0e3fc25a97f0381f53ee
18 juillet 2014
FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Après avoir été embauchée par la SARL Domino Services en contrat à durée déterminée comme aide-ménagère en 2009, Mme [Y] [W] bénéficiait d'un contrat à durée
8ème Ch Prud'homale
5fd942b8731f4f2955218f6c
13 mars 2020
[V] [E] C/ Association CAUE 56 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
Chambre 4-6
6a210f2acdc6046d4709b9c0
3 juin 2026
Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 12.
69eafa0bcdc6046d4756c1f1
Comme tout contrat de travail à durée déterminée, le contrat adulte-relais à durée déterminée doit être conclu par écrit et comporter certaines mentions particulières, notamment celle concernant le motif
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