Ce manquement était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

par d'autres éléments du dossier.

[K] les sommes suivantes : > 202,91 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux jours injustement retenus, > 203 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution

La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 22.500 euros la juste indemnisation liée à la perte de son emploi. .../...

[H] les sommes suivantes : 5 054,02 euros pour préavis, ainsi que 505,40 euros au titre des congés payés afférents, 4 993,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 15 500 euros pour

La cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M.

La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 50 000 euros l'exacte réparation du nécessaire préjudice résultant de la rupture illégitime de son contrat de travail.

liés à la perte de temps et aux divers désagréments causés par ce vol et cette procédure qu il évalue à 2286,74 euros ainsi qu un préjudice moral qu il évalue à 1067,14 euros ; que la Cour dispose d' éléments

de franchise alors que ceux-ci avaient été résiliés sans préavis et n'étaient ainsi plus susceptibles de générer des recettes; qu'au regard de l'ensemble des pièces du dossier la Cour dispose des éléments

celle-ci s'était réalisée mais doit être mesurée à la chance perdue; qu'en l'espèce, compte tenu de l'ensemble des circonstances du litige et, notamment, de la rémunération convenue la Cour dispose des éléments

charge de la mère au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant commun Christopher à hauteur de 10. 000 FCFP par le premier juge apparaît nettement insuffisante ; Que la Cour dispose des éléments

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 avril 2026 (1 pages

Suivant déclaration déposée au greffe de la cour d'appel le 3 mars 2006, Monsieur Michel X...a interjeté appel de cette décision.

Au vu de ces éléments la société MANOIR INDUSTRIES ne saurait valablement prétendre qu'elle n'avait pas conscience du danger.

[K] au cours des années 2008 à 2012, et d'apprécier l'existence d'anomalies qui auraient dû alerter les banques.

Si la ministre allègue que les éléments paysagers versés avec l'étude d'impact n'ont pas permis d'apprécier l'impact réel du projet sur les sites et les paysages, il n'est nullement établi au dossier que

La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 145 000 euros l'exacte et entière réparation née de la rupture illégitime de son contrat de travail. .../...

Outre le fait que cette unique attestation ne constitue pas une preuve suffisante, en dehors d'autres éléments matériels, le compte-rendu d'une réunion du 12 juin 2002 fait apparaître que les données en

Eu égard à l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, à son âge, au montant de la rémunération qui lui était versée, ainsi qu'aux justificatifs produits, la Cour dispose des éléments suffisants pour

l'article 2 du Code de procédure pénale ne saurait l'indemniser du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'absence de réalisation d'un disque pour l'UNESCO ou de la baisse de ses revenus et possède les éléments