; Que par ailleurs, dans le même temps qu'elle mettait en demeure la SCI DE NYSE de régler la totalité de la créance devenue exigible, la BPE a adressé aux deux cautions une mise en demeure, par lettre

[S] soutient que l'acte de caution signé par M. [G] est commercial ; qu'en effet, si, à la date de la signature du bail et de l'engagement de caution, M.

Le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant

de l'engagement de caution.

par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement

la caution sur ses biens et revenus, et la caution ne peut ensuite soutenir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle avait déclarée au créancier

des dispositions particulières, toute personne physique qui s'engage par acte sous-seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire

Sur l'existence de la créance garantie et de l'engagement de caution  Considérant que Mme [Z] avait souscrit un cautionnement au profit de la SARL CHARLINE, le premier juge a débouté la SAS DSO Capital

des actes de cautionnement Attendu que la mention manuscrite figurant sur chacun des actes de cautionnement du 25 septembre 2008 et du 19 novembre 2008 est ainsi rédigée ' ...je m'engage à rembourser

En garantie de ces prêts, la banque a recueilli l'engagement de caution solidaire de la société Univers'U à hauteur de 900 000 euros.

, et qu'elle ne saurait se voir reconnaître la qualité de retrayant, l'engagement de caution n'étant qu'un accessoire de la créance sur laquelle a porté la cession.

ne peut valoir que pour engagement de caution de M.

Les cautionnements n'ayant aucune finalité commerciale, il s'agit d'engagements de caution personne physique envers un créancier professionnel, de sorte que le code de la consommation est applicable.

Alain Y..., Mme Mathéa D... épouse Y...se sont également engagés en qualité de caution à hauteur de 53 357, 16 euros.

La société [X] a cessé de faire face à ses engagements.

Sur le remboursement de prêt de somme d'argent L'article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

[H] de lui régler les sommes dont elle l'estimait redevable au titre des engagements de caution souscrits.

dirigées contre elle.' 17 - L'article 2306 du même code stipule que 'la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.' 18 - En application

envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite

W..., gérante associée, se sont chacun portés caution personnelle et solidaire des engagements souscrits par la société au profit de HSBC à hauteur de 180.000 euros.