Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 juillet 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, et par un mémoire en réplique, enregistré le 11 juillet 2023, M.

Cette juridiction a également jugé que la société Éditions du Félin était le seul et unique producteur phonographique des enregistrements audio et audiovisuels des interprétations de Mme [X] dont le titre

nac : 14H N° N° RG 26/00040 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTX Du 07 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

nac : 14H N° N° RG 26/00113 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZI Du 10 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 mai 2021, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B.... Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M.

2012 par le Cour d'Appel de PARIS section RG n° 10/06260 APPELANT Monsieur [L] [H] [Adresse 3] [Localité 3] né le [Date naissance 1] 1970 à ALBANIE comparant en personne INTIMEES SA AUDIOVISUELLE

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2024.

Par une décision du 12 septembre 2023, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 3 juin 2022 M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 août 2022 M.

Par une décision du 24 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M.

le conseil de gestion et les études relatives aux projets de développement d'entreprise a déposé le 7 juin 1993, la marque "NICE PEOPLE" à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), enregistrée

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 février 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023 et des mémoires, enregistrés les 3 novembre et 4 décembre 2023, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, le ministre de l'économie, des finances

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 mars 2021.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 23 décembre 2021.