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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f898

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 avril 2009.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68df5d7d4a4e15bf2fe4fb28

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Quant aux entretiens produits ils se présentent comme des entretiens annuels d'appréciation et entretien professionnel portant sur le rappel des objectifs de l'entretien précédent, la performance, les

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65336a91bb40ec8318f31bbd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[I] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique prévu le 17 mars 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214d166d648a0f706d83

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Il a été convoqué le 11 mars 2014 pour le 21 mars 2014 à l'entretien préalable au licenciement économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fd5e2fbe7c9004376c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[B] le 13 avril 2016 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement .

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C à un entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69674153cdc6046d473a82a6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par LRAR du 26 juillet 2021, la [12] [Localité 17] [1] a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à licenciement fixé au 5 août 2021, reporté au 30 août 2021 par LRAR du 17 août 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[D] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique, entretien fixé le 21 avril suivant.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b2534abc2618d50e0586

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Le 14 janvier 2009, Madame [S] [J] a convoqué Madame [V] [D] épouse [H] à un entretien préalable à son licenciement ; ledit entretien a eu lieu le 22 janvier 2009.

Source officielle
CA

19e chambre

603382b50593ee36394bfeb1

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

Par lettre recommandée du 14 novembre 2013, la société Quinoa a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 novembre 2013 puis lui a notifié les motifs économiques du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e86c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par lettre remise en main propre le 27 septembre 2019, l'ISG a convoqué Mme [I] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique fixé le 10 octobre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033d3ca118022859f16df02

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Le 11 juillet 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 23 juillet 2013 et licenciée le 14 août 2013 pour motif économique après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Z... a été convoqué le 13 mars 2009 à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 mars 2009 et il a été licencié pour faute, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2009.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

66235ad4aec0e60008fe9a5f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Mme [Y] a été convoquée par courrier du 28 mai 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 10 juin 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01024_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C n'a pas adressé de demande indemnitaire préalable à l'EPT ; - en outre, la réparation du préjudice financier, qui résulte de la décision de licenciement prise par la commune de Viry-Châtillon, ne saurait

Source officielle
CA

11e chambre

6031fa50925cec32b32b9de1

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

son champ d'application territorial et professionnel et qu'une convention collective non étendue ne revêt aucun caractère obligatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60225ae30d559530c6317133

Appel

4 février 2021

4 février 2021

[Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mai 2017, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier adressé sous la même forme le 14 juin 2017

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4410fe25450008314de6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

le recueil de l'avis de la commission d'une part et la convocation à un entretien préalable au licenciement d'autre part.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

64953bb8aa086705db6f1431

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] à un entretien préalable au licenciement fixé au 09 novembre 2017. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f54d

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

procédure et non d'un licenciement verbal.

Source officielle

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