Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent (…) ».

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté. 5.

Eu égard à leur nature, ces anomalies majeures affectent les conditions mêmes d'établissement de l'acte de naissance et de l'extrait de celui-ci produit par M. C.

d'appréciation manifeste puisque les éléments manquants qu'il relève figuraient bien sur les copies qu'elle avait communiquées ; - M.

Il résulte des motifs figurant au point 5 que l’obligation de quitter le territoire n’a pas méconnu les normes figurant au point 4. 8. Si M.

Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.

[G] n'a produit aucune pièce à l'appui de sa demande devant le premier juge, et il en est de même devant la cour d'appel, où il n'est produit strictement aucun élément concernant la situation patrimoniale

du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.

régularisation des cotisations 2012 de 603 € et elle produit à l'appui de cette affirmation un courrier du 17 octobre 2013 de l'URSSAF.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code () ".

Toutefois il ne produit à l'appui de ses allégations aucune précision ni aucun justificatif, susceptible d'établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays. 12.

B à l'appui de ces moyens.

Dans ces conditions, les décisions contestées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle. 7.

Mme [H] [E] produit pour sa part 4 copies différentes, dont l'une identique à celle produite par la partie adverse, étant précisé que l'acte mentionne l'établissement de 5 originaux.

La collectivité de Corse soutient qu’en prenant appui sur les données des comptes prévisionnels de l’offre « Grand Sud », l’experte a entaché ses estimations d’erreurs de méthode.

C... et indique que les éléments qu’il produit à l’appui de sa demande, dont des fiches de salaires, une promesse d’embauche, un contrat de travail, son expérience et ses qualifications professionnelles

Il produit notamment à l'appui de sa requête un contrat de travail " saisonnier " conclu le 8 décembre 2022 pour une durée de cent trente jours, ses bulletins de salaires pour les mois de décembre 2021

Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 5.

A se disant D a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer