INVESTISSEMENTS ET PATRIMOINE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ... 75002 PARIS Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... agissant poursuites

Il sera enfin rappelé que le pourvoi ni le délai pour le former n'ayant d'effet suspensif, l'arrêt est exécutoire, non pas à titre provisoire mais définitif.

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. » L'article L111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose

2020, afin de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi.

réalisation avant le 18 avril 2025 des travaux nécessaires afin de supprimer le risque "Absence de protection au feu des combles", de la réalisation avant le 18 avril 2025 par le propriétaire de l'immeuble

Par jugement du 11 janvier 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint- Etienne s'est déclaré compétent pour ordonner la vente forcée de l'immeuble sis à Lyon.

Le 21 mars 2007 la SCI l'Orchidée a formé contre cette ordonnance un pourvoi immédiat en reprenant la même argumentation, hormis celle relative à l'intervention des forces de l'ordre.

[V] [Z] aux dépens ; - Ordonné 1`exécution provisoire de la presente décision en toutes ses dispositions. M.

Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

du prêt, aux frais d'enlèvement de l'installation et de remise en état de l'immeuble ainsi qu'à la réparation d'un préjudice moral.

04 Mai 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire

; - ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi en vertu des articles R. 322-15 et R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; - fixé la vente à l'audience d'adjudication publique du

[R] au sein de la SARL VPI gérante de la SCCV Lyrot-Gambetta et SCCV [Adresse 6], SCCV toujours en cours d'exécution de rénovation et de construction d'immeubles à [Localité 12], les époux [N] n'ayant

du juge de l'exécution.

[S], -déclarer irrecevable la demande formée contre elle par le syndicat des copropriétaires, -débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation formée contre elle, -admettre la

la forme les demandes d'autorisations judiciaires de travaux formées par M.

Mme [H] a formé opposition à cette ordonnance par courrier reçu le 14 septembre 2021 au greffe du tribunal, sollicitant notamment la rectification de son état civil en ce qu'elle se prénomme [F] et non

de l'exécution de Fort-de-France, en date du 12 décembre 2023, enregistré sous le n° 21/00067 ; APPELANTE : S.C.I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les exceptions d'irrecevabilité - Sur l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée. 9.

 euros, pour un immeuble [Adresse 7], de 57 m² (maison 4 pièces) et 131 m² (sols), vendu le 24 juillet 2023, alors qu'il a été vendu à 180 000 euros le 3 novembre 2017, - 315 000 euros, pour un immeuble