des saisies-attributions pratiquées à son encontre en exécution de ce jugement.

[L] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire. M. [L] a relevé appel de cette décision le 15 octobre 2024.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 130 , 11 pages) Numéro d'inscription

de réservation en ligne.

Il est relevé que, dans le dispositif de ses conclusions, la société Bonifacci ne soulève aucune fin de non-recevoir. 14.

Par ordonnance contradictoire du 19 mai 2025, le dit juge des référés a : rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société The Sanctuary Group ; rejeté la fin de non-recevoir

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il précise que la conclusion et l'exécution du contrat n'ont soulevé aucune difficulté, l'article 4.3 des conditions particulières étant clair et compréhensible.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juillet 2024 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0001 Expéditions exécutoires Copies délivrées le

[F] , du jour de son licenciement au jour du présent jugement, dans la limite de six mois d'indemnités - ordonné l'exécution provisoire des condamnations qui n'en bénéficient pas de droit.

[V] a relevé appel du jugement en ce qu'il a : - débouté M. [V] de sa demande de communication des relevés bancaires de Mme [Z] ainsi que de sa demande d'astreinte subséquente, - condamné M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

[M] [A] a été transféré de la S.A.S. [2] à la S.A.S.U. [1] le 1er avril 2021 Sur l'exécution du contrat de travail : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la S.A.S.U. [1], n'a

Le Préfet d'Ille et Vilaine a soutenu que le jugement correctionnel, contradictoire à signifier et signifié était exécutoire et a ajouté qu'en tout état de cause l'arrêté de placement en rétention était

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L'examen du dossier transmis par le juge des référés du tribunal judiciaire de [A] permet de constater qu'aucune exception d'incompétence n'a été soulevée par Cp 31200 en première instance, que ce soit

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