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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d5cc25a97f0381f4cf4
27 novembre 2014
pu lui être proposé, n'a informé son employeur que par courrier du 30 mai 2008 avoir l'intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet suivant ; que le poste de standardiste
5e chambre Pole social
6a226037cdc6046d4738cc4e
4 juin 2026
Elle ajoute que le nombre de contrats de téléphonie est incohérent dans la mesure où durant le contrôle, Mme [A] [S] a déclaré être la gérante de la société, que son mari et associé de la Sarl, M.
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f1
15 juin 2011
Alors que le siège de l'UNAF se trouve à Paris dans le 4éme arrondissement, Madame X... a exercé, d'un commun accord, son activité à son domicile à Montpellier correspondant avec l'employeur par voie électronique
14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc835
25 août 2017
et souligne que le contrat d'intéressement en litige est différent de celui existant lors du précédent contrôle, * est au maintien du redressement, - s'agissant des sommes dues : * demande la condamnation
615e0d5cc25a97f0381f4cf3
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e218
2 juillet 2025
Elle conteste avoir un droit de regard sur les congés. Elle estime que le port de la tenue vestimentaire ne démontre pas l'exercice d'un pouvoir de contrôle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet
64422a02d2fa6fd0f8040583
20 avril 2023
[W] a effectué un contrôle, en second lieu qu'il a mentionné que les pièces soumises à son contrôle n'étaient pas conformes ce qui constituait une alerte pour la société quant à la qualité des produits
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f2140
15 janvier 2025
[G] oppose'une mauvaise gestion de la crise sanitaire par l'employeur et la nullité de son licenciement tenant à l'exercice légitime de son droit de retrait en raison de l'absence de mesures permettant
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cc005d6f7f678d4904c
4 juillet 2024
ALDI MARCHE La société ALDI MARCHE SARL, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 444 330 641, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en
6253cb71bd3db21cbdd8d7b9
21 octobre 2010
Un contrat de travail se définit comme l'engagement d'une personne d'exercer pour le compte d'une autre et sous sa subordination une activité moyennant rémunération.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche
1re chambre sociale
66a33c3102a12a235bae6dc0
24 juillet 2024
de son forfait annuel' ou n'ait pas fait usage de son droit d'alerte dès lors qu'il appartenait au seul employeur de mettre en 'uvre les outils nécessaires afin de mesurer l'importance de cette charge
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
contrat de travail sans contrôler l'existence d'un motif économique réel et sérieux et le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; - il est de jurisprudence constante que le salarié
6a0d4baacdc6046d47460a1b
19 mai 2026
En l'espèce, l'employeur ne produit aucune pièce utile sur le contrôle du temps de travail du salarié.
Chambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
En réplique, la salariée conteste l'ensemble des griefs reprochés, et fait valoir son droit de retrait, alors que la situation n'était plus sous contrôle et qu'elle était en butte à l'agressivité des passagers
6710aa66be64d7e5102450f8
16 octobre 2024
Il souligne que le solde de tout compte mentionne que l'employeur est débiteur de ce bonus dans l'attente de la clôture de l'exercice qui a été réalisée depuis, sans que l'employeur n'exécute son obligation
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86465b5a3ab8ca54f07
11 juillet 2025
du cotisant contrôlé'» présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code.
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac21
26 mai 2014
des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose, lui sera remis dès le début du contrôle
616258f8a2370d151415ac22
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