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14 558 résultats pour « exercice par l'employeur de son droit de contrôle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf4

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

pu lui être proposé, n'a informé son employeur que par courrier du 30 mai 2008 avoir l'intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet suivant ; que le poste de standardiste

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle ajoute que le nombre de contrats de téléphonie est incohérent dans la mesure où durant le contrôle, Mme [A] [S] a déclaré être la gérante de la société, que son mari et associé de la Sarl, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5f1

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

Alors que le siège de l'UNAF se trouve à Paris dans le 4éme arrondissement, Madame X... a exercé, d'un commun accord, son activité à son domicile à Montpellier correspondant avec l'employeur par voie électronique

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc835

Appel

25 août 2017

25 août 2017

et souligne que le contrat d'intéressement en litige est différent de celui existant lors du précédent contrôle, * est au maintien du redressement, - s'agissant des sommes dues : * demande la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf3

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

pu lui être proposé, n'a informé son employeur que par courrier du 30 mai 2008 avoir l'intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet suivant ; que le poste de standardiste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e218

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle conteste avoir un droit de regard sur les congés. Elle estime que le port de la tenue vestimentaire ne démontre pas l'exercice d'un pouvoir de contrôle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01699_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a02d2fa6fd0f8040583

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[W] a effectué un contrôle, en second lieu qu'il a mentionné que les pièces soumises à son contrôle n'étaient pas conformes ce qui constituait une alerte pour la société quant à la qualité des produits

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f2140

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] oppose'une mauvaise gestion de la crise sanitaire par l'employeur et la nullité de son licenciement tenant à l'exercice légitime de son droit de retrait en raison de l'absence de mesures permettant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cc005d6f7f678d4904c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ALDI MARCHE La société ALDI MARCHE SARL, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 444 330 641, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b9

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Un contrat de travail se définit comme l'engagement d'une personne d'exercer pour le compte d'une autre et sous sa subordination une activité moyennant rémunération.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3102a12a235bae6dc0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de son forfait annuel' ou n'ait pas fait usage de son droit d'alerte dès lors qu'il appartenait au seul employeur de mettre en 'uvre les outils nécessaires afin de mesurer l'importance de cette charge

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail sans contrôler l'existence d'un motif économique réel et sérieux et le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; - il est de jurisprudence constante que le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, l'employeur ne produit aucune pièce utile sur le contrôle du temps de travail du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En réplique, la salariée conteste l'ensemble des griefs reprochés, et fait valoir son droit de retrait, alors que la situation n'était plus sous contrôle et qu'elle était en butte à l'agressivité des passagers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450f8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il souligne que le solde de tout compte mentionne que l'employeur est débiteur de ce bonus dans l'attente de la clôture de l'exercice qui a été réalisée depuis, sans que l'employeur n'exécute son obligation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86465b5a3ab8ca54f07

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du cotisant contrôlé'» présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac21

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose, lui sera remis dès le début du contrôle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac22

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose, lui sera remis dès le début du contrôle

Source officielle

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