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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cccdc6046d477444ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le tribunal a ajouté que l'organisme n'était pas tenu de solliciter l'autopsie de la victime et que la société ne démontrait pas l'existence d'un différend d'ordre médical justifiant l'organisation d'une

Source officielle

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CA

4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'un prêt entre les parties en date du 5 août 2020 repose sur Mme [J], - Rechercher la commune intention des parties au 5 août 2020, - Dire qu'il n'existe aucun acte démontrant l'existence d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ad8e6d62aab0c62304

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

[T] [S], en son personnel et, conjointement avec Mme [N] [C], ès qualités, qui demandent à la cour de rejeter la demande de caducité, les exigences de l'article 1043 du code de procédure civile ayant été

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure de visite domiciliaire, l'article L. 16 B exige seulement l'existence de présomptions de fraude à l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices où à la TVA,

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcb63d14a40621fb4143b5

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

conseil d'administration et annuellement ratifiés par l'assemblée générale, payables selon les modalités du règlement intérieur de l'association ; Attendu que l'association doit respecter les exigences

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968dd50e39d548d4b8012

Appel

6 février 2020

6 février 2020

pour une durée déterminée expirant le 16 août 2019, ne garantissant pas la défaillance de l'adjudicataire et annulée le 5 juin 2019, ne constitue pas une caution bancaire irrévocable conforme aux exigences

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le tribunal retenait que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du code de la consommation, que la nullité du contrat de vente se déduisait pour non-respect des exigences formelles de l'article

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CA

5e Chambre

5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il n'a pas non plus employé le code précis existant. L'organisme se prévaut, ensuite, du non-respect de la nomenclature générale des actes professionnels. L'analyse de l'activité de M.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Confirmation du jugement en ce qu'il a annulé le redressement pour vice de procédure, notamment l'absence de preuve du consentement à l'audition de la personne concernée, et condamnation de l'Urssaf a

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9bd62824c11b3b347fd70

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

valoir, notamment sur les attestations produites par l'intimé, qu'elles sont inopérantes dès lors qu'elles ne sont pas relatives aux faits reprochés et que nombre d'entre elles ne respectent pas les exigences

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493f1296ea30da95a26a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Il ajoute que les actifs dont la cession est prévue dans le plan soit correspondent à des créances à recouvrer qui n'existent pas, soit ne sont pas disponibles, que la cession du seul actif disponible

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CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d672cdc6046d4731638f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

recel successoral et n'y avoir lieu à la priver de tous droits sur les sommes prétendument recelées ; - dire n'y avoir lieu à rapport de la somme de 43.500 euros à la succession ; - constater l'existence

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CA

Chambre commerciale

5fd98cbab93fd07d6d7b4655

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Ainsi à la date du 06 février 2013, la SCI Rf2a avait connaissance de l'existence de la notification portant sur l'intégralité du marché cédé et ne pouvait valablement se libérer des sommes dues au titre

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CA

15e Chambre A

5fdc62f1b5465c86cee7bfd4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis conformément à l'article 731 du code de procédure civile ancien, ni un moyen de fond relatif à l'existence

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02312_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd99b3597c5ce8d813b6b34

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85affcdc6046d4719210d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ces éléments, objectifs, précis et contemporains, caractérisent sans ambiguïté l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'infractions.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a69cdc6046d470908da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] [W] [H] dispose de garanties sérieuses de représentation à l'étranger, qui ne permettent pas de caractériser l'existence d'un risque migratoire objectivé en France.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210ab5cdc6046d4709215c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties

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