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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e46
31 janvier 2013
31 janvier 2013
[Z] à leur payer la somme de 63 548, 41 € à titre d'indemnisation des frais divers (encourus et payés) en raison de la faute qu'elle a commise à leur préjudice, outre intérêts légaux à compter de l'exploit
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac7a0de54ff609f7ce6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fonctions de mandataire judiciaire exercées du 16 janvier 2012 jusqu'au 1er janvier 2017 dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [B], ainsi que l'indique la précision apportée sur l'exploit
Source officielle1ère chambre civile A
660f94f3a40f8b0008cb73c9
4 avril 2024
4 avril 2024
personnes, entreprises et sociétés dont la responsabilité est susceptible d'être engagée, vérifier l'existence des désordres, vices ou non-conformités allégués par la partie demanderesse dans son exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae9
14 janvier 1999
14 janvier 1999
INCENDIE-ACCIDENT, UNION PHENIX ESPAGNOL, UNI EUROPE, COMMERCIAL UNION et ZURICH INTERNATIONAL FRANCE ont assigné la CGM-Sud en paiement de la somme de 138.925,68 frs avec intérêts légaux à compter de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
69cf70a1cdc6046d47f52c2d
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [M] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielleChambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb714b
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce dernier subissant des désordres provenant du toit terrasse de l'immeuble assignait suivant exploit introductif d'instance du 22 mars 2016 avec deux autres copropriétaires Monsieur [J] et Madame [V],
Source officielleChambre 1-7
6622095c9ce14200083895c9
18 avril 2024
18 avril 2024
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Madame [U] n'était ni présente, ni représentée.
Source officielleRéférés
66c6d4893aa9e47470f6ab34
21 août 2024
21 août 2024
Par exploit introductif d'instance en date du 11 mai 2021 la SARL CARD TECHNOLOGIES a saisi le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins notamment de dire nul et de nul effet le commandement du 12 avril 2021
Source officielleREFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] a répliqué par conclusions transmises le 11 décembre 2024 et demande l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea9
27 avril 2000
27 avril 2000
revanche, au tribunal d'avoir, sans aucun fondement étayé, mis à sa charge une part de responsabilité et elle demande, dans le cadre d'un appel incident, que lui soit alloué l'entier bénéfice de son exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a4f
30 janvier 1998
30 janvier 1998
nullité ; que par conséquent, il convient de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement en date du 21 décembre 1992 ; 3)Sur la qualité de co-emprunteur de Madame Y..., Considérant que dans son exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033812ddbef2c34dd1b8ee7
31 mai 2017
31 mai 2017
Elle en déduit que la décision qui met définitivement fin à l'instance n'est pas le jugement de première instance mais l'arrêt d'appel, de sorte que l'effet interruptif de prescription de l'exploit introductif
Source officielleREFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[D] et sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielleChambre 1-7
67ef716e8d5c08d4a262e692
3 avril 2025
3 avril 2025
La Caisse de Crédit Mutuel d'Aubagne demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Monsieur et Madame [J] n'étaient ni présents, ni représentés.
Source officielleChambre 1-7
642fb557cece1704f5747347
6 avril 2023
6 avril 2023
Monsieur [R] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance Monsieur [K] n'était ni présent, ni représenté.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0b28d0ccf000877e76f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par exploit introductif d'instance en date du 14 mars 2022, la SARL [P] a assigné la société TRANSPORTS LAJOYE ainsi que son assureur, LE GAN Assurances, afin de solliciter l'indemnisation de ses préjudices
Source officielleChambre 1-7
633fc280e633183e2ee176a2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par exploits d'huissier en date des 14 16 septembres 2017, la sociétés SA COFIDIS a assigné les époux [F] devant le tribunal instance de Martigues aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire
Source officielleRéférés 8ème Chambre
63d37aecd1bc2605de4b4c2f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Suivant exploit d'huissier de justice en date du 22 septembre 2022, la société Supplay a fait assigner M.
Source officielleREFERES 1ER PP
66a48d70d2924ce9e15568f4
26 juillet 2024
26 juillet 2024
moyens de faits et de droits qu'elles ont invoqués au soutien de leurs prétentions, l'association [6] du Département de l'Oise ayant remis ses conclusions n°1 le jour de l'audience qui actualisent son exploit
Source officielleChambre Premier Président
65b35f621d7564000872dd7e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Toutefois, bien que cette ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit, la CGSS n'a toujours pas procédé à son exécution, ce qui justifie que l'affaire visée dans son exploit introductif d'instance
Source officiellePage 16 sur 394