Mme [K] fait également grief à la banque d'avoir déduit du prêt de 130 000 euros la somme totale de 6 000 euros payée par elle au fil de ces règlements, alors que l'appelante n'est pas la débitrice principale

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que selon l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur.

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

une inexécution fautive à son égard des voies d'exécution mises en 'uvre, en particulier son retard dans le reversement des sommes perçues et sa défaillance pour justifier de ses décomptes, ceci en dépit

Il convient également de rappeler que les critères d'appréciation tenant aux facultés de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier sont alternatifs et non cumulatifs.

[Z] ne caractérise pas le lien de causalité qui doit nécessairement exister entre la faute invoquée et le préjudice allégué, - dire et juger que M.

Le CIC soutient qu'il a commis une faute qui engage sa responsabilité personnelle, outre le fait que la personnalité morale de la société peut subsister en dépit de la liquidation amiable.

Il y a lieu de rappeler que les conséquences manifestement excessives doivent s'apprécier au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères

Mais il se déduit encore de ce texte et de l'article L. 132-21 du même code que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive donc de tout effet la faculté

de Monsieur X... s'élève à 1. 924, 95 euros depuis avril 2009 et qu'elle fait l'objet depuis cette date d'une saisie-arrêt pour le paiement des pensions alimentaires ; qu'il ne peut toutefois être déduit

au 15 mai 2012) puis a fonctionné en position débitrice en juillet, août 2012, a connu un solde positif d'environ 2.000€ au 28 septembre 2012 puis, à compter du mois d'octobre 2012 n'a cessé d'être débiteur

de l'organisme ne caractérise pas une faute (Soc., 8 mars 2001, n° 99-16.796) et que des « erreurs de gestion» ne sont pas nécessairement constitutives d'une faute (2e Civ., 14 février 2019, n° 18-10.911

de s'en acquitter au moyen de six versements mensuels à compter du 1er janvier 2020 ; Elle en déduit que, dans cet acte dressé le 23 avril 2018, le décompte de l'huissier est erroné, qu'il y a lieu

de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatif et qu'il suppose la perspective d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible en

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et

seulement la satisfaction des besoins essentiels de l'époux demandeur mais aussi le maintien autant qu'il est possible, du train de vie qu'il connaissait pendant la vie commune, dans la limite des facultés

C'est la situation financière globale de la caution, c'est-à-dire ses 'facultés contributives', qui doit être appréhendée au jour de l'engagement.

des conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier ; En l'espèce les facultés de remboursement du créancier dans l'hypothèse

Elle soutient': 9. - que la société BNP-Paribas lui a accordé une facilité de caisse, qui est une autorisation accordée par la banque permettant une situation débitrice du compte bancaire, afin de