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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6032c20364f086384cf83155
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Il sera observé que l'attestation de Mme [U] - qui soutient qu'elle disposait d'une autre ordonnance - n'est pas pertinente dès lors que son dossier comprend bien l'ordonnance falsifiée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8970e
11 octobre 2007
11 octobre 2007
. : * coupable de CONTREFAÇON OU FALSIFICATION DE CHÈQUE, faits commis au cours de l'année 2001, DANS LE DÉPARTEMENT DES ARDENNES, et sur l'étendue du territoire, depuis temps non prescrit, (NATINF
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a1
6 mars 2013
6 mars 2013
CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (la DGCCRF) au cours duquel il a été procédé à des prélèvements sur divers compléments alimentaires, à une consignation de flacons susceptibles d'être falsifiés
Source officielle2ème Chambre
680875c8dfde5caae99bd08a
22 avril 2025
22 avril 2025
Il n'est fourni aucun élément de nature à établir que Mme [D] avait connaissance de la falsification de sa signature ainsi qu'avancé par le prêteur et qu'elle aurait tacitement consenti au contrat.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635dde683f470e3416dc01
1 juin 2011
1 juin 2011
[N] a reconnu être à l'origine de la falsification de plusieurs notes de frais et ce faisant avoir fait un usage frauduleux de fiches vierges émanant de restaurateurs. En réplique, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89761
24 juillet 2007
24 juillet 2007
Il a également contesté la falsification de la date de l ‘ acte de vente du 8 avril 1999 et la contrefaçon des signatures des parents de Madame Z... dans les actes des 19 août 1998 et 12 juillet 1999 et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la falsification du rapport d'analyse des offres et n'a pas sursis à statuer ; - le principe d'égalité de traitement a été
Source officielle1ère chambre civile B
5fca741c55439e60eb7cb8a8
13 octobre 2020
13 octobre 2020
en rescision pour lésion et 'tout autre recours', qu'il ne résulte pas de ce PV qu'en connaissance de cause de la nullité du compromis et du PV D'AG du 19 septembre 2011, en raison de signatures falsifiées
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 7 Décembre 2007c/Monsieur H
6253ca88bd3db21cbdd8b470
13 juin 2008
13 juin 2008
Au vu de ces éléments, le Préfet de la SOMME dénonçait le 13 Septembre 2007, au Parquet d'AMIENS une falsification de documents administratifs susceptibles d'être imputés à Maître Adnane H... , cette
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe30
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Les formules de calcul ont été transformées et certaines données falsifiées. Nous avons du modifier manuellement toutes les formules après votre intervention.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf6
13 décembre 2011
13 décembre 2011
, selon vous, qu'il s'agissait de collègues manceaux qui, par ailleurs, étaient " vos amis ". 2o Quatre dossiers (H 549050, H 442802, H 681426 et H 685137) ont été ouverts sur des appels sortant falsifiés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des documents d'état-civil produits ni renversé la présomption d'authenticité de ces actes ; aucun des rapports d'analyse documentaire produits n'a conclu à une falsification ou à une fraude alors que
Source officielle1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b04e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
In'Li reproche au premier juge de l'avoir déboutée de ses demandes au motif que les documents qu'elle produisait n'étaient pas suffisamment lisibles et ne permettaient pas de démontrer le caractère falsifié
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b471
28 mai 2008
28 mai 2008
articles 132- 8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 311- 4 alinéa 1, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, articles 132- 8 et 10 du Code Pénal, coupable d'USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D soutient que des pièces versées à son dossier individuel ont été falsifiées, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit, en particulier par la lettre adressée au procureur de la République le 20
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, Mme A soutient que la responsabilité du syndicat intercommunal est engagée en raison de l'acharnement fautif à son encontre s'agissant des accusations de falsification de documents, en
Source officielleChambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bfef
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de votre ancienneté de plus de 3 ans au sein de la société comme Chef de Secteur, il ne peut de toute évidence pas s'agir d'une succession d'erreurs ou d'oublis, mais d'un acte volontaire visant à falsifier
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c5
8 novembre 2002
8 novembre 2002
irrépétibles les sommes de 32 800 F et 52 783,30 F correspondant aux deux chèques remis en paiement de travaux qui n'ont jamais été exécutés et qu'il a personnellement encaissés, après au surplus avoir falsifié
Source officielleCour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866d6
8 novembre 2002
8 novembre 2002
irrépétibles les sommes de 32 800 F et 52 783,30 F correspondant aux deux chèques remis en paiement de travaux qui n'ont jamais été exécutés et qu'il a personnellement encaissés, après au surplus avoir falsifié
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