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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En premier lieu, le tribunal administratif a écarté la faute que la commune aurait commise en s'abstenant de consulter le syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de Haute-Corse par
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Plaisance du Touch du fait du refus de son maire d'autoriser l'inhumation de la défunte : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Furiani résultant de l'illégalité des arrêtés de son maire des 17 février 2017 et 15 février 2019 : S'agissant des fautes de la commune de Furiani
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00035_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
requérante, la cause du dommage réside dans l'implantation du chemin d'accès aux silos et bâtiment, lequel n'est pas concerné par le permis de construire, de sorte que le lien de causalité entre la faute
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d2b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[S] [I] de caractériser une faute de la commune de [Localité 6] et un préjudice en résultant. Force est de constater que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : -un décompte général et définitif est intervenu tacitement le 19 juillet 2019, faute pour la commune d'avoir formulé des observations dans le délai de dix jours suivant la réception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02210_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de sa responsabilité ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Julien d’Armagnac est engagée à raison du défaut d’entretien normal du chemin rural.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00063_20230207
7 février 2023
7 février 2023
faute de la commune de Bimont engage sa responsabilité ; - leur préjudice est constitué par la quote-part de taxe indûment conservée par la commune jusqu'à l'année 2018, qui s'élève à 110 000 euros
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par suite, Mme A et la MAIF ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Roquebrune-sur-Argens du fait d'une carence alléguée de la réglementation locale d'urbanisme applicable
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A doit, par suite, être regardé comme constituant un ouvrage public par accessoire susceptible d'engager la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Pierre-en-Auge.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle fait valoir que : - au titre de l’appel incident, la commune n’était pas l’employeur de fait de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et pour faute ; - la commune de Lias n'est pas compétente pour réaliser les travaux de reprise, ainsi qu'elle s'y est engagée, dès lors que son maire n'exerce que la police de la circulation sur les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01474_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de refus de permis de construire contesté est fondé sur trois motifs, tirés de ce que le projet méconnaît, d’une part, le point 2 de l’article Ub 3 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, en raison du caractère éventuel de ce préjudice et en l'absence de lien de causalité direct entre la faute de la commune de Saint-Paul résultant de l'illégalité du refus de permis de construire
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du fossé collecteur ; Sur la responsabilité de la commune : la responsabilité pour faute de la commune est engagée dès lors qu’elle a construit en 1981 sur leur propriété privée, sans autorisation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
a commis une faute ; - qu'en lui confiant des tâches imposant des gestes répétés, identiques à celles ayant causé sa maladie professionnelle, la commune a également commis une faute ; - elle est
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par courrier du 28 avril 2022, la société Eveha a formé une demande indemnitaire préalable auprès de la commune du Boupère, afin d’obtenir réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ne peut utilement invoquer la caducité de ce permis comme cause exonératoire ; - les délais de construction ont été allongés par la faute de la commune dès lors que les taux d'intérêts et les coûts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En premier lieu, pour rechercher la responsabilité de la commune de Morillon pour faute, les appelants se prévalent de l’illégalité de la délibération du 2 juillet
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B n'a pas contesté l'exactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés ; - la commune a commis une faute en recourant abusivement, au sens de la directive du conseil de l'Union Européenne du 28
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