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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
603665cc9848d60707234a85
29 octobre 2015
Par lettre du 19 juillet 2012, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave.
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90654
29 avril 2013
Elle fait valoir que la salariée ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par l'employeur portant atteinte à son intégrité physique ou morale en raison des faits fautifs commis par l'employeur et
6253cc8fbd3db21cbdd907bb
17 juin 2013
Elle fait valoir que le salarié ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par l'employeur portant atteinte à son intégrité physique ou morale en raison des faits fautifs commis par l'employeur et qu'en
6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
Elle fait valoir que : - l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les moyens soulevés par Mme B sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre sociale
6033d3ca118022859f16df23
23 mars 2017
Après avoir été convoqué à un entretien préalable pour le 1er juin 2012, Monsieur [O] [C] a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2012, Contestant
5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c09768
3 octobre 2024
le licenciement de faute grave, En conséquence, - débouté M.
6253cc8fbd3db21cbdd907b2
6253cc29bd3db21cbdd8f4f1
17 avril 2012
Benoît X... a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2009. M.
6253cc35bd3db21cbdd8f79a
29 mai 2012
Il a été licencié, effectivement pour faute grave, le 21 avril 2008.
6253cca1bd3db21cbdd90c08
22 octobre 2013
, pour faute grave.
6253c9f7bd3db21cbdd89aa9
20 novembre 2007
Le 1er mars 2006, il était licencié pour faute grave, après mise à pied à titre conservatoire.
4ème Chambre
DCA_19VE02505_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - il n'a pas commis de faute grave ; - le cas échéant, la faute n'est pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
B fait valoir que deux salariés de la société VFD qui ont commis des fautes graves, pour le premier, en oubliant un adolescent dans un bus et pour le second, en effectuant une marche arrière sur l'autoroute
Pôle 6 - Chambre 11
60339a1320613e4ee671125e
12 mai 2017
Sur le licenciement Monsieur [R] [D] soulève plusieurs moyens de contestation de son licenciement pour faute grave.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
erreur de fait ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, compte tenu du lien existant entre la demande d'autorisation de licenciement et son mandat
Pôle 6 - Chambre 9
6162c839b820aa60963d8538
7 novembre 2012
[J] a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - les faits ayant motivé la demande de licenciement sont prescrits ; - la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation, ces faits n'étant pas d'une gravité suffisante.
6253cde7bd3db21cbdd94e9c
21 juin 2021
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd0
25 avril 2024
pour faute grave M.
6034e3668c82df0e07e3ab21
8 septembre 2016
judiciaire en considérant que l'employeur 'a manqué à ses obligations sur ce point en mettant tout en 'uvre pour tenter de licencier Monsieur [G] pour faute grave,...' et ce, 'malgré le refus du Comité
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