Soutenant en substance que les motifs de résiliation invoqués par Kia constituent soit des fautes bénignes ne justifiant pas une résiliation immédiate et sans indemnité des contrats soit des manquements

Par acte d'huissier du 25 février 2021, il les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater la résiliation du

Par courrier du 5 août 2010, adressé à la société KIABI EUROPE, la société VISION GLOBALE prenait acte de la résiliation pour faute tout en précisant qu'elle allait contester judiciairement la rupture.

au 1er juillet 2021 ; - que la procédure de résiliation de la concession est régulière ; - que les manquements contractuels sont d'une particulière gravité justifiant la résiliation sans indemnité

qui justifiaient la résiliation du marché ; - la résiliation présente un caractère irrégulier ; en effet, la mise en demeure prévue par l'article 48.1 du cahier des clauses administratives générales

Des loyers et charges étant demeurés impayés, la Sas Capital Initiative R.T.A a fait signifier à M.

, il ne fait pas état d'une situation critique ou difficile le concernant.

Il ajoute que le logement en cause est inadapté à la situation familiale de Monsieur [S] qui y réside seul. Il sollicite la résiliation judiciaire du bail aux torts de Madame [G].

A l'appui de sa demande de résiliation du contrat dont elle estime qu'il est interdépendant avec le contrat de location souscrit auprès de la société Locam, elle fait valoir que : - la faute grave du

Ces retenues ne se justifiaient donc pas en totalité.

Ce fait, -PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location conclu le 17 mai 2019 à compter du 28 octobre 2021 conformément au commandement de payer, et aux torts exclusifs du défendeur.

Il résulte de l'instruction que la mesure de résiliation en litige n'est pas uniquement fondée sur les malfaçons affectant les réseaux.

qu'elle a a appris que le «'contrat GAN homme clé'» a été résilié en 2002 «' justement du fait du changement d'activité de la société'» et demandant la résiliation de la police d'assurance n° 961535185

à une telle renégociation des contrats, le tribunal dira le contrat résilié par ESSO le 12/11/2003 aux torts exclusifs de cette compagnie ; Sur la résiliation du contrat : Considérant qu'ESSO

qu'après un délai de 30 jours, s'il n'a pas été remédié à la faute contractuelle ; prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de la SARL Agence Immobilière du Cannet

Elle soutient que : - la demande de résiliation du bail à ses torts et de dommages et intérêts, présentée par les locataires en appel pour s'opposer à la résiliation de plein droit du bail pour défaut

Aucune obligation n'était donc faite à l'assureur d'informer l'assurée de la faculté de résilier le contrat dans le délai de trente jours à compter de la proposition refusée par l'assuré.

[N] a fait assigner M.

qu’elle avait commise n’était pas d’une gravité telle qu’elle justifiait une mesure de résiliation, compte tenu du fait qu’elle avait achevé l’essentiel des travaux, que plus de la moitié des réserves

Les organes de la procédure et l'AGS entendent en outre faire observer qu'aucun fait grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut leur être opposé en ce que l'employeur n'a