Il explique aussi que la compétence du préfet pour l'octroi du concours de la force publique constitue une police administrative entrant dans la compétence du juge administratif tel que prévu par les dispositions

compétence de la juridiction administrative ; / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; le contrat litigieux est un contrat administratif ; ce contrat a en effet pour objet de la faire

la compétence de la juridiction administrative française, même s'il a été signé à Bruxelles, dès lors que le contrat est exécuté en France, et sans qu'y fasse obstacle la clause d'attribution de compétence

principal, de décliner la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige relatif aux dix-neuf titres exécutoires qui lui ont été notifiés entre le 19 juillet et le 6 décembre 2013

de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à la date d'affichage qui n'était pas connue en l'espèce ; ils bénéficiaient d'une promesse de vente à la date d'introduction de la requête, dont le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio a considéré que la procédure étant fondée sur un litige d'expropriation, la compétence de judiciaire

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que le titre exécutoire mentionne la possibilité d'un recours devant le tribunal administratif ; - il appartenait au département

réunies ; qu'en raison de l'évolution du litige après 1997 il est fondé à réclamer des dommages et intérêts qu'il chiffre à 315.000 F, en sollicitant avant dire droit une mesure d'expertise. .../...

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ; 2.

[O], a dit que le tribunal de grande instance n'était pas compétent pour connaître du litige dont il était saisi et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. M.

litigieux est dépourvu de toute base légale, sur le fondement de l'exception de recours parallèle, dans la mesure où le juge administratif était déjà saisi du présent litige, à la date de l'émission du

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif au refus de la commune de conclure avec elle une relation contractuelle ayant pour objet l'utilisation

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que la convention tripartite la liant à l'association Centre d'action sociale protestant et à l'Etat

* ** EXPOSE DU LITIGE M.

Mme K et autres sont dès lors fondés à faire valoir, en appel, que le conseil d'administration n'était pas compétent pour adopter cette délibération, sur laquelle se sont fondées les délibérations du jury

, soit statuer au fond si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux » ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les demandes d'inscription de faux

du bail, etc' Sur le bien-fondé du litige au fond.