[L] [H] à lui payer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Claude la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL WEST INDIES CAR aux entiers dépens.

L. 411-2 du code de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - en vertu de ses pouvoirs de plein contentieux au titre de l'article L. 171

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[O] ' n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et de ce qu'elle devait procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile, jusqu'au 24 janvier 2025 inclus

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 526 du code de procédure civile

Cet acte a été soumis le 14 septembre suivant à la formalité de l'enregistrement et a donné lieu, conformément aux dispositions de l'article 680 du code général des impôts, au paiement du droit fixe des

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Plus particulièrement l'article L 1242-12 du code du travail définit le formalisme et les énonciations du contrat à durée déterminée nécessairement établi par écrit en application de son alinéa 1 et l'article

[Z], [L] et [P] et Mme [E] [F] à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

[E] de sa demande de condamnation au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné M.

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Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit