Par conclusions du 7 février 2020, qui sont tenues pour entièrement reprises, le GIE Allianz Agences demande à la Cour de : « Vu les articles 1103, 1199, 1327 et 1330 du Code civil, Infirmer le jugement

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 699 du Code de procédure civile.'

786 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

[F] s'est porté caution solidaire ; Conformément aux dispositions de l'article 1324 du code civil la cession de créance a été notifiée à M.

16 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 19 mas 2020, la compagnie CNP Assurances demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1325 alinéa 1, 1134 du Code civil , 9 et 564 du Code de procédure

Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.

L213-6 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 1319 du code civil et 303 et suivants du Code de procédure civile et se déclarer incompétent pour apprécier la validité de tout autre acte authentique

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

- condamner Solocal à lui payer 2 500 euros d'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

X... qui a violé la clause d'exclusivité incluse au contrat de prestations de service du 1er février 1991, la somme de 5 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

Bernard X... qui a violé la clause d'exclusivité incluse au contrat de prestations de service du 1er février 1991, la somme de 5 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.