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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6163ee7f3ae8501efbbc536d
15 décembre 2008
partiellement du jugement entrepris, demande à la Cour de : - réformer partiellement le jugement querellé et fixer comme suit la réparation de ses préjudices : A- Préjudices patrimoniaux temporaires 1- Frais
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e5
5 novembre 2007
constater que le droit à réparation de Jean-Pierre X...n'est pas contesté, - constater que Jean-Pierre X...ne chiffre pas son préjudice soumis à recours, - entériner l'évaluation proposée par l'AJT soit : *frais
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e74c25a97f0381f56b0
17 novembre 2014
Prévoyance, venant aux droits de NOVALIS Prévoyance, assignée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat mais a fait connaître par courrier du 14/11/2013 le montant de sa créance provisoire composée de frais
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
d'hospitalisation, de consultations en soins externes, frais médicaux et pharmaceutiques avant la consolidation de son état de santé physique fixée au 30 septembre 2014, la somme globale de 76 115,23
Chambre 1-6
6348fee963d497adffda3dc7
13 octobre 2022
Sur l'étendue du préjudice corporel': Données médico-légales': Aucune critique médicalement fondée n'est formulée contre le rapport d'expertise médicale du docteur [I] du 15/11/2017, complété le
Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X
6253c9fdbd3db21cbdd89c2a
25 janvier 2008
euros est constituée de prestations en nature pour 13 454,36 euros (transport en ambulance lors des hospitalisations d'avril et mai 2004, consultation auprès du docteur F..., ophtalmologiste traitant, frais
6253cc7bbd3db21cbdd90362
27 décembre 2012
. : * 33. 586 FCFP au titre des frais médicaux, * 255. 000 FCFP au titre de l'incapacité temporaire totale, * 1. 200. 000 FCFP au titre de l'incapacité permanente partielle, * 300. 000 FCFP
5ème chambre sociale TA
631834c80876004f131a5ff1
6 septembre 2022
MOTIFS Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'un régime de réparation forfaitaire prévoyant, selon l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais médicaux
Pôle 6 - Chambre 12
652a30fc7ed1ea8318112572
13 octobre 2023
de bureaux exposés pour 741,27 euros non compris les derniers frais postaux, constituant préjudice ainsi que les frais pour se rendre aux audiences et s'élevant au montant de 3.700 euros comme détaillés
6253cae6bd3db21cbdd8c6c3
15 octobre 2008
M., organisme social tiers payeur, justifie avoir pris en charge l'intégralité des dépenses de santé pour un montant global de 22. 580 € 86 c. au titre des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais
664452c5b94eb60008b3d2cb
18 avril 2024
Par ordonnance du 28 novembre 2014, le juge des référés de Marseille a commis le docteur [J] aux fins d'expertise médicale et a alloué à M.
6253c9bfbd3db21cbdd8924f
6 juillet 2007
- constaté qu'au vu de la totalité de la créance de la Caisse de Sécurité Sociale de la Réunion évaluée après capitalisation de la rente à 60.985,40 euros en ce non compris les frais médicaux et
696aab1ecdc6046d47937873
15 janvier 2026
Réponse de la cour d'appel Il s'agit là des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime.
Chambre civile section B
6979e5c1cdc6046d47f6f03e
27 janvier 2026
dépens (dont les frais d'huissiers) ainsi qu'au remboursement des honoraires consignés pour l'expertise avancés par M.
6253cb07bd3db21cbdd8cb25
16 décembre 2008
X... née le 6 mai 1951 au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs, comme suit : frais
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
d’hospitalisation, aux frais médicaux et pharmaceutiques, aux indemnités journalières, aux frais de transport, aux frais post consolidation, non contestés.
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db965457
5 juillet 2023
fin octobre 2017 sans qu'elle en ait été informée et qui soutient ne pas avoir été davantage informée d'un certificat de rechute établi en mai 2018, demande à la cour de lui déclarer inopposables les frais
TROISIEME CHAMBRE
63d379ecd1bc2605de4b48a3
26 janvier 2023
Dans un premier relevé du 30 mars 2012, la caisse chiffre ses débours définitifs, avant consolidation fixée au 10 juin 2011, aux sommes suivantes': -2'402,15 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques
4ème Chambre Section 3
5fd9a9ba0b9aa59de02e40a5
13 décembre 2019
Les sociétés Adecco et Schenker lui opposent que les frais médicaux et pharmaceutiques étant couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, il ne peut y avoir une indemnisation distincte des
1ère Chambre
644a11fa656d26d0f8b57c7b
25 avril 2023
ces sommes à hauteur de 75 % correspondant à la perte de chance retenue, soit : . au titre des frais médicaux et pharmaceutiques : 3 464,09 x 75 % = 2 598,06 euros ; . au titre des indemnités journalières
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