-à titre reconventionnel, condamner la société Actif Direct et l'association du groupement Evolupharm à verser à M.

Prétendant que les sociétés du groupe Infor Global étaient les véritables employeurs, faisant valoir que leur licenciement était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse, 9 salariés licenciés ont,

résultant de l'atteinte à sa dénomination sociale, - débouté la société AFNOR REUNION de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - débouté la société AFNOR REUNION de sa demande

ont été licenciés pour motif économique par la société Cool Jet en novembre et décembre 2009 ; La société Cool Jet, sise à Saint [Localité 2], spécialisée dans le transport de marchandises et de messagerie

société, mais également des produits vendus par d'autres sociétés du Groupe.

parts sociales pour chacune des sociétés, - pour la seconde, 99 % des parts des SARL TDB Paluds, TDB Félix Barret, TDB Château Gombert, TDB Prod et TDB Gibbes, dont il est aussi le gérant avec 1 % des

invoquaient au soutien d'une unité économique et sociale perduraient au jour de la saisine du tribunal d'instance de Saint Denis , * de dire et juger que les critères de l'unité économique et sociale

Faits et procédure : Un contrat de travail en date du 1er octobre 2009 était conclu pour une durée indéterminée entre d'une part la Société KONCEPT AMBIANCE et d'autre part M. X....

sociétés holding détenant : - pour la première 99 % des parts des SARL FJ Arts, FJ Cathédrale et Aux artisans boulangers pâtissiers dont il est également le gérant, avec 1 % des parts sociales pour chacune

apporté à la société du même groupe doit être dicté par un intérêt économique social ou financier commun et ne doit ni rompre l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées

A B, gérant de la société AJ Packaging. Cette société dispose d'un bureau à l'adresse du siège français du groupe Noz à Saint-Berthevin où la présence régulière de M.

La société Groupe Valentin et M.

de liquidation judiciaire, sa rémunération augmentant curieusement à partir du mois d'octobre 2010 alors que les difficultés économiques étaient avérées ; qu'il avait en réalité toujours été gérant de

Elle indique que la société ne fait pas partie d'un groupe au sens de la jurisprudence mais seulement d'un groupe juridique.

Abaca Anjou parquet faisait partie d'un groupe de sociétés ainsi que les éléments de fait le démontrent (même activité, communauté d'intérêts ne serait-ce qu'au vu du papier à en-tête et du site Internet

D'une part, si M.

Il s'ensuit que cette société avait une parfaite connaissance, par son dirigeant social, de l'ensemble des informations sur la situation économique des sociétés locataires et elle ne démontre pas que la

sociales de la société [I] Entreprises transmises par décès (2935 parts), la valeur déclarée de ces parts s'élevant à la somme de 9513962 euros.

des parts sociales de la société Solefra par la société Selima, elle même détenue en totalité par la société Carrefour proximité France, - de conclure un pacte d'associés incluant un droit de préemption

A interjette appel du jugement du 22 décembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations