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Par une délibération du 14 janvier 1977, le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil (Tarn-et-Garonne) a autorisé son maire à signer les actes relatifs à l'aliénation, d'une part, d'un tronçon

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[L], son garant, . constaté que M.

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maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code, cette substitution de base légale ne privant les requérants d'aucune garantie

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Décide que la demande de la Banque centrale d'Irak au titre de la garantie bancaire établie par la Trade Bank of Iraq était abusive ; 8.

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lieux délivré le 31 octobre 2022 et que la Selarl BCM, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Ecomax Guadeloupe, venant aux droits de la société Socodis, soit condamnée à la relever et garantir

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la qualité de salariée de Mme [F] : Le contrat de travail implique une prestation de travail fournie pour autrui en contrepartie d'une rémunération et la soumission

Île de France Ouest demande à la cour de': - Infirmer le jugement dont appel, - Dire que Mme [G] n'a pas la qualité de salariée et qu'en conséquence ses créances éventuelles ne relèvent pas de la garantie

Ce bien ayant fait l'objet d'une saisie pénale le 23 février 2016, la société CIFD, afin de mobiliser sa garantie après le prononcé de la déchéance du terme, a obtenu du juge des libertés et de la détention

[M] [P] n'a été en mesure de justifier de la disponibilité des fonds qu'il devait apporter, ni même de produire la moindre garantie financière.

d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie

Le 23 avril 2015, AIG a informé Maisons et cités de la limitation de sa garantie à 50% des frais de défense de M.'

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

exécution de la partie du marché du 7 mars 2014 alléguée non effectuée par elle ; - débouté la société Banque CIC Est de sa demande de dire que la société BPI France Financement sera tenue de la garantir