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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6033206a2c907491efb745ca
22 septembre 2017
gestion de l'établissement ayant conduit à un conflit et finalement au licenciement de [I] [P], ' que le licenciement est irrégulier, le statut du chef d'établissement prévoyant que la dénonciation du
4ème chambre
DCA_24PA03651_20250516
16 mai 2025
concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié, M.
Pôle 4 - Chambre 13
659f989f3328fa00087a265e
10 janvier 2024
Par courrier du 11 décembre 2015, Mme [B] a indiqué aux co- gérantes que la convocation était irrégulière pour irrespect de l'articles 21-IV-2 des statuts de la SCGF et que le rapport de gestion joint
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738d6
10 janvier 2025
La société Clinea venant aux droits de la société Massilia Gestion a relevé appel de ce jugement le 29 juin 2021 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.
9ème Chambre
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, le procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021 du conseil médical du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite
Juge des référés
ORCA_25NC01138_20250926
26 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01179_20231124
24 novembre 2023
C a été décidé par la directrice du CNG aux motifs que le poste de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - les dispositions combinées des articles L. 581-27 et L. 581-32 du code de l'environnement ont été méconnues par le tribunal
3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
de travail engageant sa responsabilité ; - elle a été irrégulièrement licenciée ; la procédure de licenciement mise en œuvre à son encontre est irrégulière ; elle sera indemnisée à ce titre à hauteur
Pôle 4 - Chambre 2
6440d816e704a005d1ed707d
19 avril 2023
LEGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0277 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] ET [Adresse 4] pris en la personne de son syndic, la société SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01637_20240627
27 juin 2024
lors qu'il vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté du 12 décembre 2022 est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne à tort qu'il est entré et s'est maintenu irrégulièrement
4ème Chambre
DCA_24VE02143_20260217
17 février 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : le tribunal a irrégulièrement relevé d’office un moyen non d’ordre public ; le tribunal n’a pas écarté une pièce qui méconnait l’article R. 414-5
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d13
29 novembre 2001
Ils soutiennent que, compte tenu de la proximité des deux établissements respectivement situés à BEYNES et à NEAUPHLE-LE-CHATEAU, Madame X... pouvait sans difficulté assumer en même temps la gestion des
13e chambre
6538b4487ffc2c8318ee0272
24 octobre 2023
, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
ce motif, être démoli.
ORCA_24LY00722_20250715
15 juillet 2025
relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement
DCA_23MA02731_20240620
20 juin 2024
D'une part, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 modifié, dans sa rédaction issue
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
10 septembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier
ORCA_24LY00322_20250923
23 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée
6253c9cebd3db21cbdd89457
25 septembre 2007
01352 Code affaire : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et / ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires SA OGT OFFICE DE GESTION
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