AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fca66dde2bff8500a7fa6e6
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Annick ISOLA, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe
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Pôle 6 - Chambre 9
69d89026cdc6046d47bb960f
9 avril 2026
9 avril 2026
Par déclaration adressée au greffe le 26 juin 2023, M. [M] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.
Source officielle