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48 484 résultats pour « imparite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d26ae5a8ebce715483b0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 2 juin 2025, impartissant à M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933ac

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

le 16 septembre 2015 par la société EPLS, motif pris de ce que l'ordonnance querellée ne mentionnait nullement dans quelle autre instance cette partie, intimée, n'aurait pas conclu dans les délais impartis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facff4cdc6046d47bf6521

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement par un juge d'instruction

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660af9bb0cef7f742791bb

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle ajoute que la transmission complémentaire en date du 26 avril 2022 relative à la liste limitative des travaux est tardive au regard des délais qui lui sont impartis pour instruire la maladie et que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03137_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

() 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00906_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

les gaz à effet de serre ainsi que les prescriptions en matière d'effluents et d'intégrer les mesures de réduction et de compensation adéquates au regard des inconvénients de l'installation et de ses impacts

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02310_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

financier de l'astreinte sur la situation du GAEC et surtout de l'absence de gravité des manquements et d'atteinte portée à l'environnement ; l'administration a d'ailleurs estimé qu'une étude d'impact

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

de statuer sur la requête visée ci-dessus, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de sursoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9fe5d80f0008c2e68a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f4

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Ils font valoir que leurs conclusions ont été notifiées à la cour d'appel le même jour qu'aux parties, soit le 09 octobre 2015, certes par courrier simple mais dans le délai légal imparti par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a782acdc6046d47752324

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

cette affaire ; Dit que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04245_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La société Braja-Vesigne a complété en conséquence l'étude d'impact.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31188cdc6046d47a7552c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6871f155df9b8685d8d06974

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

À défaut d'apporter la preuve de l'enrôlement des conclusions dans les délais impartis, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f0457acdc6046d47cd089f

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

d'obligation à mentionner cet élément sur le registre cet élément étant fictif, que la requête est donc recevable, que concernant la prétendue erreur sur le lieu de naissance de monsieur cela n'a aucun impact

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fd8cdc6046d4752a40b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

savoir le transfert de CRA à CRA sans motif et l'irrégularité de la notification des droits figurant sur le formulaire en langue arabe, Le moyen tiré de l'incomplétude des droits figurant sur l'imprimé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01216_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

initiale, reprenaient " les informations essentielles contenues dans l'étude d'impact initiale ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04278_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Mayotte Channel Gateway est disproportionnée, le rétablissement de l'écoulement de l'eau impliquant un coût de 6 à 16 millions d'euros selon la solution mise en œuvre ; o le délai de quinze jours imparti

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f92

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

la société S.G.C.C., sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise faisant valoir que l'administration fiscale avait jusqu'au 4 juillet 2000 pour déclarer sa créance à titre définitif, date impartie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7c

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Cet article, qui impartit un délai déterminé pour conclure sous peine de caducité, suppose que l'appelant soit en mesure de rapporter la preuve du respect de l'obligation mise à sa charge.

Source officielle