L'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible et par application des articles L. 641-1, IV, et L. 631-

Sur le fond Il se déduit de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en cessation des paiements tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et

Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » Aux termes de l'article L. 622-1, alinéa 1, du même code, «    La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation

exigible.

Il peut se définir comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Elle fait valoir que la notion de passif exigible exclut les créances litigieuses et qu'il y a lieu de comparer le passif exigible et l'actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouvait en état de cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

que le chiffre d'affaires annuel 'est insuffisant pour faire face au passif exigible'.

Elle indique que son actif disponible est bien supérieur au passif exigé par l'U. R. S. S. A.

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. (') Il résulte de l'article L. 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation

L'état de cessation des paiements est caractérisé aux termes de l'article L631-1 du code de commerce comme la situation dans laquelle l'entreprise, est 'dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et sa situation tant active que passive (hormis la créance de la Caisse) étant indéterminée et le nombre de salariés et le chiffre d'affaires