[R] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'indemnité d'occupation du logement à des fins professionnelles et pour violation de l'obligation de reclassement en cours d'emploi en application

de congés payés - La somme de 3.499 euros en remboursement des frais de déménagement à parfaire ou diminuer) - La somme de 12.000 euros d'indemnité d'occupation du logement, - Dire et juger que la

d'éviction principale, par logement loué, de 30.889 euros Subsidiairement, CONDAMNER chacun des bailleurs à payer à la société CERS une indemnité d'éviction principale, par logement loué, de 29.424

sur la base d'un préjudice mensuel égal au 1/5ème de la valeur locative, à appliquer pour une durée de 3 mois par an, - une indemnité compensant l'indisponibilité du logement pendant les travaux - un

Le 6 septembre 2012, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles.

Il convient de rappeler que l'indemnité de grand déplacement couvre, de manière forfaitaire, les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

ni titre due par Madame [F] [L] [I] [K] à la somme mensuelle de 510 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à la SASU Action Logement Services ladite indemnité mensuelle

Il demande en outre un rappel de salaires au titre de la revalorisation de la négociation annuelle ainsi qu'une indemnité d'occupation de son logement, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article

, - 44.745,67 euros au titre de l'indemnité de remploi, - 1.000 euros au titre de l'indemnité de déménagement

[H] et Mme [O] solidairement à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 3 226,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation acquittées par elle, arrêtés au 26 octobre 2023

[R] [O] : 8 563,88 euros de rappel d'heures de délégation 856,38 euros de congés payés afférents 10 800 euros d'indemnité d'occupation du logement 2 500 euros de rappel de commissions liées à la baisse

libération effective des lieux ; - Condamné Mme [X] à payer à société Action Logement Services la somme de 6 678 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtée au 26 mars 2024 ;

à la somme de 11.418 €, - Dire et juger que la demande de dommages et intérêts confondus pour prime de panier et indemnité au titre du logement de fonction est irrecevable, - Subsidiairement dire

du licenciement à la somme de 10.500 euros - limité l'indemnité au titre d'un logement décent à la somme de 9.600 euros, - débouté de ses demandes: au titre du non-respect de la procédure de licenciement

deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer leurs carrières sur la base de critères objectifs, en troisième lieu, de condamner l'Etat à leur verser à chacun une indemnité

d'entretien disposait d'un revenu mensuel moyen de 1 150 euros et n'avait pas d'autres charges que celles de son entretien personnel, - Mme Y..., agent d'entretien était au chômage et percevait 850 euros d'indemnités

' ' Ils n'ont pu regagner leur logement qu'à compter du 9 avril 2025.

[Z], le condamner à lui payer 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, une indemnité d'occupation mensuelle pour le logement de 690 euros par mois jusqu'au 30 septembre 2020 puis 2.000 euros à compter

Déduire des indemnités relevant au titre de ces dépenses la somme de 40'000 € accordée à titre provisionnel - les frais de logement adapté : fixer de manière définitive l'indemnisation revenant à M.

, seule la reprise effective du logement pouvant mettre un terme à l'obligation de caution.