une ancienneté de plus de 3 années (qui s'entendent en années complètes) et dans une entreprise de moins de 11 salariés au moment du licenciement, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité

[N] une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous': Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années

Votre licenciement prend donc effet à compter de la date de première présentation postale de cette lettre à votre domicile, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

licenciement : Compte tenu de l'ancienneté de Mme Y..., inférieure à deux ans, celle-ci ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité

Cette indemnité, à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

2014 le conseil des prud'hommes a : ' dit que les commissions versées à Monsieur [S] sur le chiffre d'affaires réalisé sur son secteur d'activité sont à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités

Le 12 septembre 2007, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE, aux fins de condamnation au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de repas et d'indemnité d'assurance incapacité de travail

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée justifiant de 11 années d'ancienneté et l'entreprise employant habituellement moins de onze salariés, elle a droit à une indemnité

[K], et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Entrepotes s'est opposée aux prétentions de M.

compensatrice de préavis, * 247, 43 Euros au titre des congés payés sur préavis, * 4. 886, 85 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 29. 692, 08 Euros à titre de dommages-intérêts

dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail dont se prévaut la salariée sont inapplicables ; seules sont applicables celles de l'article L. 1235-3 du même code qui fixe à 6 mois de salaires l'indemnité

de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

[U] de sa demande d'indemnité pour préjudice moral - Condamner M. [U] au paiement d'une indemnité de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter M.

habituellement moins de onze salariés, comme en l'espèce, le salarié licencié alors qu'il compte une ancienneté de deux ans (seules les années complètes sont prises en considération) peut prétendre à une indemnité

Compte tenu du caractère grave et réitéré de vos manquements, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, sans indemnité autre que l'indemnité compensatrice de congés payés

ont dit que le licenciement de Mlle X... est sans cause réelle et sérieuse ; - Sur les demandes indemnitaires de la salariée Considérant que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué l'indemnité

prononcer la nullité du licenciement pour harcèlement moral et obtenir le règlement de diverses sommes : - 18.762,55 € au titre de rappel d'heures supplémentaires, - 43.614 € au titre de l'indemnité

En cas de non-respect de la priorité de réembauche, l'article L 1235-13 du code du travail dispose que le salarié peut prétendre à une indemnité minimale d'un mois de salaire s'il a au moins deux ans d'ancienneté

Sur les conséquences financières : Mme [P] qui bénéficiait d'une ancienneté de 11 ans, a droit en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail à une indemnité minimale de 3

X...Ahmed les sommes suivantes : -22. 200, 00 euros nets au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du Code du Travail, -800, 00 euros nets au titre de l'article 700 du CPC DEBOUTE Monsieur