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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a225907cdc6046d4737936c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] [X] les sommes de : 3 947,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 394,75 euros au titre des congés payés y afférents 4 564,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864c20731953a33f9365ee5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les congés non épuisés donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e644acdc6046d47ca8401

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

de licenciement 10 387,16 euros ; Indemnité compensatrice de préavis 4 620,76 euros ; CP afférents 462,07 euros ; Indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse 55

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01107_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de licenciement et un rappel d'indemnité de congés payés ; - elle aurait dû être licenciée dans un délai raisonnable à compter de son refus d'accepter les modifications de son contrat ; la commune a

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad92799a9057d5dce37

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les griefs reprochés n'étant pas établis, le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. - Sur l'existence d'un lien entre la dénonciation et le licenciement : 55.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02780_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A n'avait droit à aucune indemnité de licenciement, ni compensatrice de congés payés ou de préavis, dès lors que son licenciement, annulé, devait être réputé ne jamais avoir eu lieu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e8c

Appel

11 janvier 2000

11 janvier 2000

, 800 F à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 3 650 F à titre de frais de déplacement, 8 670 F à titre d'indemnité de préavis, 1 200 F au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5 000 F

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2603cdc6046d47e21bee

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, outre la somme de 173,32 euros au titre des congés payés afférents, - 5'000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements aux dispositions conventionnelles, - de juger que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b50cdc6046d4737e461

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

; - 5.955,23 euros d'indemnité de préavis ; - 8.066,43 euros au titre du solde des salaires dus entre la 130e et la 152e heure de travail mensuelle, outre 806,64 euros d'indemnité de congés payés ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60370e0d50a29da8a68c85f0

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qui lui a alloué une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01108_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

et des indemnités de congés payés versées l'année précédente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb91dcdc6046d47e923ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ce, sous réserve des jours de congés restant.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1f91cdc6046d47e0ba29

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

sans cause réelle et sérieuse en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail, . 675 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1.350 euros brut à titre d'indemnité de préavis,

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3aea942a604f5e93a07

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

avait travaillé pendant la période du délai-congé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85418

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

licenciement, la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff272cdc6046d4789590b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] les sommes suivantes : * 4 632,42 euros brut, au titre de l'indemnité de préavis, * 463,24 euros brut, au titre des congés payés sur le préavis, * 22 776,07 euros au titre de l'indemnité légale

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034e626b51b8410d87bb8d0

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de préavis; -508,79€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents; -7349,20€ au titre de l'indemnité légale de licenciement; -900€ au titre de l'article 700 du code procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dabc25a97f0381f4ea6

Appel

11 février 2015

11 février 2015

payés y afférents, - 8.649,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 864,90 € pour les congés payés y afférents, - 13.830,00 € à titre d'indemnité de licenciement, - 69.192,00 €

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a2aa6a2f06030d27b8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Enfin, il demandait le versement d'un solde d'indemnité de congés payés.

Source officielle

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