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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a225907cdc6046d4737936c
4 juin 2026
[T] [X] les sommes de : 3 947,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 394,75 euros au titre des congés payés y afférents 4 564,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
Chambre Sociale
6864c20731953a33f9365ee5
1 juillet 2025
Les congés non épuisés donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés.
Chambre sociale 4-3
6a1e644acdc6046d47ca8401
1 juin 2026
de licenciement 10 387,16 euros ; Indemnité compensatrice de préavis 4 620,76 euros ; CP afférents 462,07 euros ; Indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse 55
5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
de licenciement et un rappel d'indemnité de congés payés ; - elle aurait dû être licenciée dans un délai raisonnable à compter de son refus d'accepter les modifications de son contrat ; la commune a
Chambre 4-5
6274bad92799a9057d5dce37
5 mai 2022
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M.
Chambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
Les griefs reprochés n'étant pas établis, le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. - Sur l'existence d'un lien entre la dénonciation et le licenciement : 55.
1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
A n'avait droit à aucune indemnité de licenciement, ni compensatrice de congés payés ou de préavis, dès lors que son licenciement, annulé, devait être réputé ne jamais avoir eu lieu.
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8c
11 janvier 2000
, 800 F à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 3 650 F à titre de frais de déplacement, 8 670 F à titre d'indemnité de préavis, 1 200 F au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5 000 F
Sociale D salle 1
69fc2603cdc6046d47e21bee
30 avril 2026
, outre la somme de 173,32 euros au titre des congés payés afférents, - 5'000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements aux dispositions conventionnelles, - de juger que le licenciement
Chambre sociale
6a225b50cdc6046d4737e461
; - 5.955,23 euros d'indemnité de préavis ; - 8.066,43 euros au titre du solde des salaires dus entre la 130e et la 152e heure de travail mensuelle, outre 806,64 euros d'indemnité de congés payés ;
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60370e0d50a29da8a68c85f0
17 juin 2015
est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qui lui a alloué une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et
DCA_22VE01108_20250130
et des indemnités de congés payés versées l'année précédente.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb91dcdc6046d47e923ad
2 juin 2026
ce, sous réserve des jours de congés restant.
69fc1f91cdc6046d47e0ba29
6 mai 2026
sans cause réelle et sérieuse en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail, . 675 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1.350 euros brut à titre d'indemnité de préavis,
21e chambre
6438f3aea942a604f5e93a07
13 avril 2023
avait travaillé pendant la période du délai-congé.
6253c86cbd3db21cbdd85418
21 mars 2001
licenciement, la S.A.S.
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff272cdc6046d4789590b
4 mai 2026
[C] les sommes suivantes : * 4 632,42 euros brut, au titre de l'indemnité de préavis, * 463,24 euros brut, au titre des congés payés sur le préavis, * 22 776,07 euros au titre de l'indemnité légale
17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8d0
8 septembre 2016
de préavis; -508,79€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents; -7349,20€ au titre de l'indemnité légale de licenciement; -900€ au titre de l'article 700 du code procédure civile
615e0dabc25a97f0381f4ea6
11 février 2015
payés y afférents, - 8.649,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 864,90 € pour les congés payés y afférents, - 13.830,00 € à titre d'indemnité de licenciement, - 69.192,00 €
62d649a2aa6a2f06030d27b8
7 juillet 2022
Enfin, il demandait le versement d'un solde d'indemnité de congés payés.
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