prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

[T] [Z] et la SCI [P] [Z] [9] sollicitant la radiation de l'affaire pour inexécution de la décision, Une mesure de médiation ordonnée le 23 mai 2024 n'a pas permis la conclusion d'un accord.

Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander

au débiteur ou d'une décision de justice et elle peut, selon l'article 1227 du même code, être demandée en justice en toute hypothèse.

Il en résulte que le preneur peut opposer, comme moyen de défense à une demande en paiement des loyers, l'exception d'inexécution en cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, s'agissant

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

son inexécution par l'absence de Mme [D] à ce protocole, ou par l'existence d'une servitude dont les conditions de l'article 690 du code civil n'ont pas été justifiées, ou encore par le caractère optionnel

Subsidiairement, elle soutient que cette inexécution ne serait pas suffisamment grave pour justifier l'inexécution de ses propres obligations par Madame [Y].

------- Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /22 du 06 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00544 - n° Portalis : DBVR-V-B7G-E56E Décision

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

aucunement de la gravité de l'inexécution contractuelle qu'elle lui reproche ; qu'elle échoue dans la preuve d'une inexécution ; qu'elle ne justifie pas lui avoir adressé une mise en demeure infructueuse

L'article 1219 du même code prévoit que l'exception d'inexécution ne peut être soulevée par le créancier que s'il justifie d'une inexécution suffisamment grave.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

L’inexécution persistante de l’injonction, constitutive d’un élément nouveau au sens des dispositions citées au point 1, justifie que soit modifiée l’ordonnance n° 25LY02474 du 20 octobre 2025.

L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,

Sur le fond du droit, en matière de bail commercial, il était initialement exigé, pour justifier l'exception d'inexécution, que le preneur se soit trouvé dans l'impossibilité totale de jouir de la chose