téléphoniques laissant présumer des faits de violation du secret professionnel par une personne informée illégalement d'une surveillance technique mise en place dans le cadre de l'instruction dont ils

, en application des dispositions du code du patrimoine et l’informant de la réhabilitation de l'immeuble concerné ; b) les courriers adressés par la DRAC, notamment ceux faisant état des informations

Elle rappelle que les mesures d'instruction ne doivent pas par ailleurs porter atteinte de manière disproportionnée au secret des affaires et estime que la demande de la société Décathlon France n'est

Elle rappelle que les mesures d'instruction ne doivent pas par ailleurs porter atteinte de manière disproportionnée au secret des affaires et estime que la demande de la société Décathlon France n'est

, documents détenus par la commune concernant l’instruction en famille de son fils.

document ou fichiers qui seraient couverts par le secret bancaire et le secret des correspondances - ordonner à la société 3D PLUS de justifier de l'intérêt légitime à rechercher les mots-clés [R]

qui ont été ordonnées sont constitutives d'une mesure générale d'investigation ; - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle confirme les mesures d'instruction ordonnées par le juge des requêtes ; - ordonner

En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance rendue le 23 février 2012, les plaidoiries étant fixées au 07 mars 2012.

MOTIFS 1- Sur le respect du caractère contradictoire de la procédure d'instruction': La caisse primaire poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [10

de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en 'uvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité

Elle ajoute que l'audiogramme constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte que le tribunal ne peut lui reprocher un défaut de mise à disposition.

ou non couvertes par ce secret de l'instruction.

couvertes par le secret industriel et commercial.

des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.

* Sur le moyen tiré d'une disproportion entre l'atteinte portée au secret des affaires de la SAS VSP 88 et le but poursuivi, le juge des référés a constaté que la mesure d'instruction a été circonscrite

confidentielles dont certaines sont soumises au secret des affaires, d'autres au secret défense ou au secret professionnel et doivent être protégés, - l'absence de séquestre des pièces saisies et communiquées

des documents litigieux aux seuls avocats, tenus au secret professionnel à l'égard de toute personne leur confiant une information confidentielle en raison de leur qualité, alors que le secret professionnel

Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET

Elle souligne que ce dernier constitue un élément de diagnostic couvert par le secret médical et qu'à ce titre, il ne peut figurer dans le dossier administratif constitué par la caisse.