. ; . fournir au Tribunal, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles

[W], agent assermenté et commissionné pour constater les infractions aux dites dispositions.

[F] [B] était le représentant de l'EURL TMJM [B] Immobilier ; qu'il ressortait également de ces pièces que la carte professionnelle d'agent immobilier était détenue par l'EURL TMJM [B] Immobilier, représentée

Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice 2014, le préfet a rejeté des dépenses relatives aux prestations de service fournies par MM.

sur son activité, les études de circulation, sur les effets temporaires durant la phase de travaux, ainsi que sur les effets cumulés des autres projets connus ; - l'opération porte atteinte à ses activités

de plomberie et de chauffage, - les activités de plâtrerie, placoplâtre et isolation, - l'activité de peinture, - l'activité d'électricité, - l'activité de carrelage et de façon plus générale

immobilière alors même que l'activité de marché de gros s'exerçait dans la halle aux grossistes à la date de la délibération attaquée ; la diminution du taux d'occupation de la halle aux grossistes ne

[H] exerçait déjà une activité de location au moment de la vente, connaissant ainsi la législation applicable en matière de bail et qu'il a donc sciemment accepté les risques, qu'en outre, il a pu louer

, - invité la même à justifier de la détention d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité de gestion immobilière et d'une garantie financière.

Le lot acquis par Mme [M] [D] fait l'objet d'un bail commercial consenti initialement à la société Maeva pour l'exploitation d'une activité de résidence de tourisme classée.

En ce qui concerne l'activité réelle relative aux lieux concernés, s'il appartient à la cour de qualifier celle-ci, elle doit néanmoins le faire au vu des éléments communiqués par les parties.

[J] mis en examen, notamment, pour délits de banqueroute, en sa qualité de liquidateur de plusieurs entreprises d'assurance, lui interdisant d'exercer les activités de mandataire liquidateur, a désigné

exercée par l'employeur.

» (code risque 742CC) doit être appliqué aux collaborateurs relevés par les contrôleurs qui exercent des activités de conseil et d'assistance

de son personnel à raison de l'interruption de l'opération.

L'infection doit, ainsi, être regardée comme ayant un caractère nosocomial. 7.

une activité de loueur meublé dans les lieux, les actes des 22 août 1950 et 23 mai 1961 valant règlement de copropriété ne comportent aucune clause faisant interdiction d'exercer une telle activité,

immobilière (vente et location.) sous l'enseigne Foncia, à l'exclusion des activités de gestion locative et de syndic.

[G] [S] et Mmes [V] et [R] [F], accord aux termes duquel, après avoir exposé que la société Helianthalis, créée uniquement pour les besoins de l'opération de promotion immobilière de [Localité 13], était

[A] démontrent que Mme [I] exerçait un contrôle sur son activité et lui adressait même des injonctions précises : - son courriel du 4 mai 2018 dans lequel elle indique elle-même que des difficultés sont