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4 196 résultats pour « insuffisance d'une installation eu égard aux travaux prévus à un devis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6676cdc6046d47f4557c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'article 1792 du code civil, que les travaux des entreprises JC [S] et SR BATIMENT n'avaient pas permis d'y remédier, que l'entreprise JC [S] n'ayant pas réalisé les longrines comme prévu à son devis

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

67ef6fc17985d82da296f7e3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[SR] gérait deux activités, l'une de travaux et installations électriques et de plomberie chauffagiste, l'autre de vente d'appareils électroménagers (petits et gros) vaisselles et décoration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9397a

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

RG 1èRE INSTANCE : 13/ 01768 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1444cb8fa004f57da0ac

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Si les postes prévus ne concernaient que des travaux superficiels de revêtement, il appartenait alors à l'entrepreneur, tenu d'un devoir de conseil, de proposer au maître de l'ouvrage des travaux adaptés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616246c6af0a1de0eb1b652b

Appel

8 août 2012

8 août 2012

réalisés l'ont été conformément au devis du 11 mai 2004, les prestations figurant à ce devis ne sont pas conformes aux règles de l'art dès lors que n'a pas été prévu la forme en grave traitée qui aurait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd94c8d38486c34bd861b1b

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

lesdits travaux, prononcer une diminution du loyer mensuel à hauteur de 200 € à compter du prononcé de l'arrêt ; - Condamner le bailleur à réaliser les travaux nécessaires afin d'empêcher que « l'air

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03941_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Ses parents résident tous deux sur le territoire français, en situation régulière, ainsi que deux demi-frères et une demi-sœur, de nationalité française, qui attestent entretenir avec lui des liens familiaux

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c713ef607c90ab667c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le temps de travail se décompte en journées ou demi-journées de travail.

Source officielle
CA

18e Chambre

6035aa7a6d186e0e78088716

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

La société Sagem a notifié à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre du 2 novembre 2011 «'en cours de période d'essai'(') pour insuffisance professionnelle'» avec préavis d'un mois assorti

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Ils soutiennent que : - la demande de première instance est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - la requête d’appel est recevable ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e87e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Ils font valoir que le chantier intervenu en 2020 a pris beaucoup de retard et que les retards et les décalages ont entraîné des défections d'entreprise ; que le carreleur initialement prévu De Barros

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'autorité administrative peut prendre à tout moment, à l'égard de l'exploitant d'une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires, y compris après la mise à l'arrêt définitif de l'installation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b95

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 07 DECEMBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 19 DECEMBRE 2005 rg no 04 / 1020 APPELANTE : SA SAS BOURBON SECOND OEUVRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Par courrier recommandé du 3 juillet 2008 la sa Deville a saisi la Commission de Recours Amiable d'Angers en contestant l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge.

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e759477fe04f5cc6854

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sa fille, Mme [I] [Y] épouse [T] est intervenue à l'instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - la présentation des capacités financières de la société Raz Energie 7 est insuffisante ; - l’étude d’impact présente un caractère insuffisant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9358bfc9d1050557b8e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l’installation relève. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff2

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Dans cette zone, sont interdites toutes constructions ou installations autres que celles à usage de sports, loisirs et culture et services annexes, logements de fonction, aires de stationnement, installations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879e2

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

Elle expose qu'elle n'a jamais été assignée avant l'expiration du délai de garantie décennale qui n'a jamais été interrompu à son égard et que les désordres actuels résultent de l'insuffisance des travaux

Source officielle

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