Par jugement rendu le 16 juillet 2019 ce tribunal a : - reçu l'intervention volontaire de la compagnie AXA France Iard et déclaré le jugement commun au RSI de Franche-Comté, - dit que la demande de

Par acte du 6 janvier 2014, les époux [H] ont appelé en intervention forcée la société Cardif.

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

[X] de la demande de : *faire interdiction en tant que de besoin à la société Albin Boiffils Maçonnerie et M.

Par acte notarié en date du 25 novembre 2006, Mme [J] [O], avec l'accord et l'intervention des précédents donateurs, a fait donation à ses enfants, Mme [E] [K] et M.

détention dans une maison d'arrêt connaissant une surpopulation carcérale et des effectifs insuffisants de personnels de l'administration pénitentiaire, de tensions dans l'établissement imposant l'intervention

suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde à sa demande de communication d'une copie de tous les éléments et documents (rapport d'intervention

effectuées en 2015 à Poitiers, la première intervention étant relative à la tentative de suicide de son ex-mari et se situant aux alentours de juin ou juillet 2015 alors que la seconde intervention, enregistrée

Sur l'intervention de l'association pour la protection des animaux sauvages : 2.

DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'interdiction

Il a fait l'objet d'un placement sous écrou le 07 décembre 2024 pour exécuter une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 2 ans d'emprisonnement assorti d'une interdiction

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 09 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Lot et Garonne portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêt du 3 avril 2025 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant condamné Monsieur [Y] [Z] à une interdiction

articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Nice en date du 30 juin 2025 ordonnant une interdiction

Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 30 octobre 2025, de MONSIEUR [E] [D] qui a fait obligation de quitter le territoire avec un délai de trente jours assortie d'une interdiction

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par la cour d'appel de Bastia le 10 septembre 2025 à une peine d'interdiction

du territoire national pour une durée de dix ans ; Vu l'arrêt portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pris le 24 avril 2026 par le préfet des Bouches-du-Rhône et fixant

du territoire national pour une durée de cinq ans ; Vu l'arrêté portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national et fixant le pays de destination pris le 23 mai 2026 par le préfet

articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation du 21 mars 2025 du tribunal correctionnel de Marseille à une peine d'interdiction

[V] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à la peine de deux ans d'emprisonnement assortis d'un mandat de dépôt et à une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans.