[Z] la somme de 122 900 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 21 mai 2015 et jugement rectificatif du 11 juin 2015 car une partie, la société MCTI avait été omise le tribunal d'instance de Marseille a accueilli ses demandes et a condamné l'administration

; alternativement, il y a lieu d'interpréter la loi en ce sens que la condition d'exercice des fonctions doit être apprécié uniquement au sein de la seule société dont les titres sont cédés quand bien

calculés le jour de la saisie attribution, sans prendre en compte les intérêts à ce jour qu'il convient de recalculer.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.

Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires : 13.

Vu la requête en interprétation de l'arrêt précité de M.

B de bénéficier du régime d'exonération, initialement instauré, auquel il aurait pu prétendre, faute de motifs suffisants d'intérêt général susceptibles de la justifier. 3.

[N] de leur demande de dommages et intérêts, -condamné la SCI d'Halatte aux entiers dépens de l'instance, -débouté les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

[V] ayant pour nom d'usage [T] [V] à payer à Mme [K] par provision la somme de 11.175 € au titre des indemnités d'occupation du 24 janvier au 15 septembre 2022 » ; - dire que la décision rectificative

Par requête en erreur d'interprétation et rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 19 février 2024, M.

Par déclaration adressée au greffe le 26 octobre 2023, la société a interjeté appel de ce jugement.

Et aux termes de l'article 158-7 de ce code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, applicable au litige : " Le montant des revenus

Et aux termes de l'article 158-7 de ce code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, applicable au litige : " Le montant des revenus

Elle précise qu'elle n'a été informée de la requête que par la notification de la décision rectificative.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/04/2024 **** ARRÊT RECTIFICATIF N° de MINUTE : N° RG 23/05317 - N° Portalis

Un avis de mise en recouvrement à hauteur de 327 535 euros au titre de l'année 2008, assorti d'intérêts de retard à hauteur de 51 095 euros et 340 435 euros au titre de l'année 2009, assorti d'intérêts