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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6163772bf6919f4eda2c380a
25 février 2011
notification de l'arrêt de cassation ; le fait que le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société IMMOTY & PARTNERS soit attaqué n'étant pas de nature à faire disparaître cette irrégularité
Cour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87164
29 septembre 2004
qu'ainsi le maire de Saint Jean de Védas n'avait pas qualité pour agir dans la présente procédure ; Attendu que le défaut d'autorisation de plaider donnée par le conseil municipal constitue une irrégularité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02058_20240607
7 juin 2024
En ce qui concerne la saisine de la commission du titre de séjour : 12.
2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration
Pôle 1 - Chambre 12
68ef2a841643bddf8ff84e8d
14 octobre 2025
Constatant une irrégularité de la procédure de saisine de la CDSP, le délégué du premier président a ordonné la levée de la mesure.
Juge des référés
ORCA_25DA01573_20260122
22 janvier 2026
L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision
Rétention Administrative
680723e39db5bb5c624d2eb9
19 avril 2025
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Sur l'irrégularité de la requête: la saisine doit être faite et accompagnée par toutes pièces justificatives utiles et d'u registre actualisé.
66a33c3902a12a235bae6e46
24 juillet 2024
conseil ; Le délai d'appel n'a pas couru ; L'appel de Mme [W], qui a été formé le 23 juillet 2024 à 21h06 heures est donc recevable ; Sur la fin de non-recevoir Mme [W] soulève l'irrégularité
66a33c3902a12a235bae6e48
Le 20 juillet 2024 à 9h08, le directeur de l'hôpital a saisi le juge des libertés et de la détention relativement à la mesure d'isolement.
Chambre civile 1-7
6711fb0c7603bf88a1884d03
17 octobre 2024
Le 2 octobre 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier [6] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et
6253cdaebd3db21cbdd941ff
3 septembre 2018
L'article 114 du code de procédure civile prévoit que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
CHAMBRES REUNIES
678f3a2902aacdb03783fda9
20 janvier 2025
, A titre infiniment subsidiaire et si la cour s'estimait valablement saisie d'un appel incident, statuer sur les exceptions de procédure et irrecevabilités ci-dessous déclinées : Sur l'irrégularité
Pôle 1 - Chambre 3
659e479755379800088472c6
9 janvier 2024
Cette irrégularité cause un grief à Mme [C] [H] qui n'a pas pu interjeter appel de l'ordonnance dans les quinze jours de l'acte de signification de la décision.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
concernant les représentants des usagers de l'eau ; - il a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance des documents soumis à la consultation ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité
66a33c3902a12a235bae6e44
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02695_20230228
28 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 14 mai 2020 est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'irrégularité en l'absence de saisine de l'autorité environnementale d'une demande d'avis dans les 45 jours
Chambre commerciale 3-2
671894c6d8ceca1cd7019398
22 octobre 2024
considère que le procès-verbal de signification de la citation ne permet pas de se rendre compte des diligences détaillées du commissaire de justice et en déduit que cette signification est entachée d'irrégularités
Pôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7a3
10 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la société Le Faubourg demande à la cour d'appel de Paris de : - Constater l'irrégularité de l'acte de saisine du tribunal de
Chambre commerciale
662209789ce142000838997f
18 avril 2024
Elle soulève, in limine litis, l'irrégularité de la procédure de saisine du tribunal mixte de commerce soutenant que l'article L 626-27 du code du commerce ne prévoit pas la possibilité pour le tribunal
Chambre Etrangers/HSC
63c79bcfda31367c908eb86b
17 janvier 2023
Il demande la mainlevée de la mesure d'hospitalisation, d'abord en raison de deux irrégularités (saisine tardive du juge des libertés et de la détention par le préfet et tardiveté de trois des certificats
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