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8 769 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

627f48f3551627057d32e158

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

été plaidée et débattue à l'audience du 23 Février 2022 sans opposition des avocats devant Madame FOUCHER-GROS, Présidente, rapporteur, en présence de M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

62c7cab1cb8dca058e3e7d07

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ordonnance du 23 mai 2022, l'ordonnance de clôture du 16 mai 2022 a été révoquée et une nouvelle clôture a été fixée le jour même.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd80abcdc6046d47047e1a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A titre liminaire, il apparaît utile de préciser que si la cour d'appel de Dijon a été saisie d'une demande nouvelle tendant à la nullité du licenciement intervenu le 28 septembre 2018, pour autant il

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9d742a6203411db63d754

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La procédure a été clôturée à l'aulne des débats.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58624ad0d5ee7d7e5de2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

été débattue le 04 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be8f99b588421c5e38c0

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

L'ordonnance de clôture de l'instruction du dossier a été initialement prononcée le 18 octobre 2012.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d15

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024. Les débats ont eu lieu le même jour.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b1ada31367c908eb5ad

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A l'appui de sa demande, il fait valoir que le tribunal a relevé d'office le moyen de l'irrecevabilité, sans soumettre ce moyen au contradictoire.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e957cdc6046d470cfb20

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

été débattue le 06 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef71658d5c08d4a262e5fc

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

été débattue le 05 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller (rédacteur

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

679484d55336e7e668efcd99

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En conséquence, il résulte de ce qui précède que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer sur l'exception de nullité qui a été soulevée devant le premier juge et qui relève de l'appréciation

Source officielle
CA

16e chambre

5fda7a0bc362aa052e98eb61

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

et l'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 mai 2018.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689437215b43bcd1194a9554

Appel

6 août 2025

6 août 2025

MINISTÈRE PUBLIC : Avisé, non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Août 2025 devant Madame Paloma REPARAZ, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc2496fdbcfa14f6c6db6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

été mis en péril et a porté atteinte à l'intention commune des parties.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

62736915a58162057dac6590

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2022.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63ca42d29066fd7c90fc260e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du 17 Novembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 NOVEMBRE 2022,en audience publique

Source officielle
CA

2e chambre civile

644229b9d2fa6fd0f804038d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

du 23 Février 2023 et nouvelle clôture à l'audience du 2 mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661de034c1f8dc458863

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A titre subsidiaire, si ses conclusions n°3 étaient écartées des débats, elle demande de déclarer irrecevables les conclusions n°2 et pièces du 24 octobre 2024 versées par la société Novapole Immobilier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c058df3795388ea9aba

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00040_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La demande de l’association des riverains de Haute-Indre devant le tribunal administratif de Nantes a été formée le 4 janvier 2024, par sa présidente en exercice.

Source officielle

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