CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef767a
11 octobre 2022
effectuées en 2016, - 225.42 euros bruts au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires de 2015, - 205.02 euros bruts au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires de
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290f
14 avril 2023
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6163d4662d74dd9b1d
8 octobre 2015
Nous vous indiquions en outre (i) que la Société vous accordait 15 jours de congés supplémentaires, notamment pour organiser votre déménagement, (ii) qu'une prime exceptionnelle d'un montant de 3.000 euros
1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef875
3 juillet 2025
Il sera fait droit à cette demande. 2) Sur les congés - sur les congés payés annuels supplémentaires soit 6 jours de congés consécutifs au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent
11e chambre
6037314d1287920c5bf3128e
21 mai 2015
[C] [L] demande l'application de la convention collective attribuant 3 jours de congés supplémentaires ou cadres cumulant plus de dix années d'ancienneté dans l'entreprise ; que la société Dubrima réplique
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
X... de ses droits, celui-ci ne justifiant pas avoir droit à d'autres jours de congés payés.
Pôle 6 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb763f
4 avril 2024
des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et à rendre un avis éclairé sur le projet » .
Pôle 6 - Chambre 8
6163d5bec8005eb80ab94714
16 avril 2010
- depuis 2002 l'employeur payait au salarié trois jours supplémentaires de congés prévus par l'article 14 de la convention collective cadre.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c0
17 avril 2008
jour de retard au delà du 15ème jour.
17e Chambre B
603520b59b10b74bfdc6dd63
16 juin 2016
Sur l'obligation conventionnelle d'octroyer des jours de congés payés pour fractionnement : Madame [T] [P] fait valoir qu'au cours des années 2008 à 2012, ses congés payés lui ont été accordés de manière
Chambre 4 A
66fce3d48d6ea26f688da69f
1 octobre 2024
Au 31 mars 2019, le total de ces jours de congés supplémentaires se serait élevé à 31,70 et, après avoir reçu la lettre de rupture du salarié, l'employeur a imputé sur les somme due à celui-ci le montant
643a4238d83dbd04f5fb290d
Chambre Prud'homale
694294f4303b85728de4067d
11 décembre 2025
Il rappelle la règle d'une indemnité compensatrice de préavis calculé sur la base de 10 % pour 2,5 jours de congés par an, avec un calcul basé sur la proportionnalité en cas de jours de congés supplémentaires
6253cd72bd3db21cbdd9361e
26 octobre 2016
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre
6253cd03bd3db21cbdd9202b
17 février 2015
X...ne peut pas prétendre au paiement d'indemnités de congés payés pour les 3 jours supplémentaires annuels puisqu'il a pris les journées de congés correspondantes et qu'en tout état de cause, il ne peut
Chambre Sociale
64b62d810b444605db3f5d1c
11 juillet 2023
journalière et des heures supplémentaires le cas échéant accomplies, étant observé que les jours fériés et les jours de congés y sont également matérialisés (pièce n° 9-1).
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e5bc25a97f0381f5569
9 septembre 2014
il lui est attribué : - 4 jours ouvrables de congés payés supplémentaires si le congé principal est plus ou moins égal à 16 jours ouvrables, - 3 jours ouvrables si le congé principal est plus ou moins
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93344
1 avril 2025
Dans tous les cas, ils ne donnent pas lieu aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus à l'article L. 223-8 du code du travail. » Réponse de la cour 42.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
63d379bbd1bc2605de4b47c0
26 janvier 2023
Il est calculé en déduisant du nombre de jours de l'année : les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés légaux, les jours de congés supplémentaires prévus par l'article 14 de la convention
Page 16 sur 2112