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3 732 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05387_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00427_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Sur le jugement attaqué : 3. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00519_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils relèvent par ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, auquel il appartient seulement de se prononcer sur la légalité de la délibération litigieuse dans le cadre de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02203_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de la procédure prévue par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et du non-respect des procédures en cas de fin de contrat d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale.

Source officielle
CA

FUNERAILLES

6974a189cdc6046d478987b0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les appelants indiquent que leur fils s'est suicidé dans ce garage à la réception de la convocation pour l'audience de protection devant le juge aux affaires familiales fixée le 13 janvier 2026.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00960_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme B, représentée par Me Sergent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02877_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Par un courrier enregistré au greffe du tribunal, le 7 janvier 2022, et non le 7 janvier 2021 comme indiqué, aux termes d'une erreur purement matérielle, dans les visas du jugement, le préfet a indiqué

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f44875cdc6046d472ef4e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort des termes du jugement de première instance et de ses conclusions produites en pièce 20 que la SCI AROMANCE avait demandé 'en tout état de cause -ordonner l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01770_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'analyse pas et ne répond pas à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir des demandeurs ; - le jugement est irrégulier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00154_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur d'appréciation en écartant ses moyens tirés de la violation des dispositions du 7° de l'article L

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634507a83d3abfadff7c790e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par acte du 30 septembre 2021, madame [H] [Y] a assigné la SASU Le Neptune en Camargue devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de nullité et mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01415_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un jugement du 9 mars 2023, dont les intéressés relèvent appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation du permis de construire litigieux, faute de justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb0

Appel

15 décembre 2003

15 décembre 2003

15/12/2003 ARRÊT No NoRG: 03/00537 HM/CD Décision déférée du 28 Novembre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200001428 Mme BERRUT EURL X... représentée par Me DE LAMY C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03471_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

B soutient que la motivation du point 14 du jugement, qui a écarté le moyen tiré d'une perte de chance d'indemnisation des jours de congés non pris, est insuffisante.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX02662_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - les premiers juges ne disposaient pas des éléments pour juger que d'autres candidatures étaient plus méritantes ; - il revient à la cour de solliciter auprès de l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03207_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - les premiers juges ne disposaient pas des éléments pour juger que d'autres candidatures étaient plus méritantes ; - il revient à la cour de solliciter auprès de l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01346_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C... avait opposé la fin de non-recevoir correspondante dans son mémoire en défense. Par suite, l’ordonnance attaquée doit être annulée. 5.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d5edf1cdc6046d477bfb47

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de fixer la valeur des droits de Monsieur [X].

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00095_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - en écartant les moyens soulevés, le tribunal a entaché son jugement d'erreurs de droit et d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01526_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Lorsque le juge d'appel est saisi dans ces conditions d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés

Source officielle

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