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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05387_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00427_20221024
24 octobre 2022
Sur le jugement attaqué : 3. En premier lieu, M.
4ème chambre
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
Ils relèvent par ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, auquel il appartient seulement de se prononcer sur la légalité de la délibération litigieuse dans le cadre de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02203_20221020
20 octobre 2022
de la procédure prévue par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et du non-respect des procédures en cas de fin de contrat d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale.
FUNERAILLES
6974a189cdc6046d478987b0
23 janvier 2026
Les appelants indiquent que leur fils s'est suicidé dans ce garage à la réception de la convocation pour l'audience de protection devant le juge aux affaires familiales fixée le 13 janvier 2026.
Juge des référés
ORCA_24TL00960_20240904
4 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme B, représentée par Me Sergent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02877_20230222
22 février 2023
Par un courrier enregistré au greffe du tribunal, le 7 janvier 2022, et non le 7 janvier 2021 comme indiqué, aux termes d'une erreur purement matérielle, dans les visas du jugement, le préfet a indiqué
Chambre 1-11 référés
69f44875cdc6046d472ef4e7
30 avril 2026
Il ressort des termes du jugement de première instance et de ses conclusions produites en pièce 20 que la SCI AROMANCE avait demandé 'en tout état de cause -ordonner l'exécution provisoire du jugement
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'analyse pas et ne répond pas à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir des demandeurs ; - le jugement est irrégulier
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00154_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur d'appréciation en écartant ses moyens tirés de la violation des dispositions du 7° de l'article L
634507a83d3abfadff7c790e
10 octobre 2022
Par acte du 30 septembre 2021, madame [H] [Y] a assigné la SASU Le Neptune en Camargue devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de nullité et mainlevée de la saisie-attribution
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
Par un jugement du 9 mars 2023, dont les intéressés relèvent appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation du permis de construire litigieux, faute de justifier
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eb0
15 décembre 2003
15/12/2003 ARRÊT No NoRG: 03/00537 HM/CD Décision déférée du 28 Novembre 2002 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200001428 Mme BERRUT EURL X... représentée par Me DE LAMY C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
B soutient que la motivation du point 14 du jugement, qui a écarté le moyen tiré d'une perte de chance d'indemnisation des jours de congés non pris, est insuffisante.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
Elle soutient que : - les premiers juges ne disposaient pas des éléments pour juger que d'autres candidatures étaient plus méritantes ; - il revient à la cour de solliciter auprès de l'administration
DCA_20BX03207_20221020
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
C... avait opposé la fin de non-recevoir correspondante dans son mémoire en défense. Par suite, l’ordonnance attaquée doit être annulée. 5.
Chambre 1 A
69d5edf1cdc6046d477bfb47
1 avril 2026
de fixer la valeur des droits de Monsieur [X].
DCA_24LY00095_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - en écartant les moyens soulevés, le tribunal a entaché son jugement d'erreurs de droit et d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
Lorsque le juge d'appel est saisi dans ces conditions d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés
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