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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6274bd552799a9057d5dd287
5 mai 2022
, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - jugé n'y avoir lieu à exécution sur minute'; - condamné la Sas Univ'r Chauffage aux entiers dépens de l'instance.
Juge des référés
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
B fait appel du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter
Pôle 5 - Chambre 11
600fe77331f09193870d641a
22 janvier 2021
Sur résolution d'une assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 2013, les associés détenteurs d'ations ordinaires de catégorie A ont désigné un commissaire aux apports afin de valider la valorisation
Chambre des Etrangers
677cc31ecf451bb7cd9292c7
5 janvier 2025
Etant détenteur d'un passeport géorgien en cours de validité, une demande de routing a été adressée au Pôle central d'éloignement le 30 décembre 2024 à 12h24.
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e5b
18 février 2000
Par acte d'huissier en date du 22 juillet 1997, Monsieur Y... a fait assigner Monsieur et Madame Z..., devant le tribunal d'instance de COLOMBES afin de voir : - valider le congé signifié le 21 mai 1997
3ème chambre
69e1c40ccdc6046d47889391
16 avril 2026
L'affaire a été fixée à bref délai, les parties en ayant été avisées par avis du 2 septembre 2025.
Chambre Sociale
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
dont appel, de juger que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » constitue une catégorie objective de personnel et en conséquence d'annuler le redressement portant sur les contributions patronales
CHAMBRE 1 SECTION 2
603625ec93b55c891f0667d2
10 décembre 2015
Estimant que le signe « DANIO » portait atteinte aux droits antérieurs qu'elle détient sur les marques «glacier dagniaux depuis 1923» et «depuis 1923 dagniaux artisan glacier», la SAS DAGNIAUX a sollicité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
implicite de refus des titres sollicités, l'a annulé et lui a enjoint à délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M.
Pôle 5 - Chambre 8
63b5470fc9018405dfcaadd0
3 janvier 2023
Elles font valoir qu'en application du droit à la preuve et des articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile le juge peut à la requête d'une partie, ordonner la production de pièces détenues
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
DCA_23NC00796_20240201
1 février 2024
Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de
Rétention Administrative
6273691ca58162057dac65a4
3 mai 2022
[U] reproche au préfet de n'avoir pas joint son audition mais seulement une fiche de renseignements et le jugement. D'une part, il ne précise pas de quelle audition il fait état ni de quel jugement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2305152 du 21 novembre 2023 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M.
615e0da7c25a97f0381f4e92
29 octobre 2013
détenus par Monsieur [Z] et des membres de sa famille .
Pôle 5 - Chambre 9
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
titres portant sur 100% des actions détenues par la société Trimax SA au capital de la société Du Beau Voir et a révoqué M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe991f
[W] à lui verser la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.
RETENTIONS
627218db228a02057de674c7
1 mai 2022
En l'espèce, l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie a retenu au titre de sa motivation que : - il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé qui déclare avoir des problèmes cardiaques, sans
6253ca62bd3db21cbdd8ae17
19 mars 2008
des avis jugés dénigrants par cette dernière, la société DDI a commis des actes fautifs au préjudice de celle-ci, * a condamné la société DDI à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages
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