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4 266 résultats pour « jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6274bd552799a9057d5dd287

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - jugé n'y avoir lieu à exécution sur minute'; - condamné la Sas Univ'r Chauffage aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01281_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

B fait appel du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641a

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Sur résolution d'une assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 2013, les associés détenteurs d'ations ordinaires de catégorie A ont désigné un commissaire aux apports afin de valider la valorisation

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

677cc31ecf451bb7cd9292c7

Appel

5 janvier 2025

5 janvier 2025

Etant détenteur d'un passeport géorgien en cours de validité, une demande de routing a été adressée au Pôle central d'éloignement le 30 décembre 2024 à 12h24.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e5b

Appel

18 février 2000

18 février 2000

Par acte d'huissier en date du 22 juillet 1997, Monsieur Y... a fait assigner Monsieur et Madame Z..., devant le tribunal d'instance de COLOMBES afin de voir : - valider le congé signifié le 21 mai 1997

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c40ccdc6046d47889391

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'affaire a été fixée à bref délai, les parties en ayant été avisées par avis du 2 septembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c834b820aa60963d8477

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

dont appel, de juger que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » constitue une catégorie objective de personnel et en conséquence d'annuler le redressement portant sur les contributions patronales

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603625ec93b55c891f0667d2

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Estimant que le signe « DANIO » portait atteinte aux droits antérieurs qu'elle détient sur les marques «glacier dagniaux depuis 1923» et «depuis 1923 dagniaux artisan glacier», la SAS DAGNIAUX a sollicité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02488_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

implicite de refus des titres sollicités, l'a annulé et lui a enjoint à délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470fc9018405dfcaadd0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elles font valoir qu'en application du droit à la preuve et des articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile le juge peut à la requête d'une partie, ordonner la production de pièces détenues

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02853_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00796_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6273691ca58162057dac65a4

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[U] reproche au préfet de n'avoir pas joint son audition mais seulement une fiche de renseignements et le jugement. D'une part, il ne précise pas de quelle audition il fait état ni de quel jugement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03956_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un jugement n° 2305152 du 21 novembre 2023 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0da7c25a97f0381f4e92

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

détenus par Monsieur [Z] et des membres de sa famille .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

titres portant sur 100% des actions détenues par la société Trimax SA au capital de la société Du Beau Voir et a révoqué M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe991f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] à lui verser la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

Source officielle
CA

RETENTIONS

627218db228a02057de674c7

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

En l'espèce, l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie a retenu au titre de sa motivation que : - il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé qui déclare avoir des problèmes cardiaques, sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae17

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

des avis jugés dénigrants par cette dernière, la société DDI a commis des actes fautifs au préjudice de celle-ci, * a condamné la société DDI à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages

Source officielle

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