avant ; Considérant en conséquence que c'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée la demande de M.

Par jugement rendu le 16 octobre 2017, le tribunal de grande instance de PARIS a dit irrecevable comme prescrite l'action engagée par M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/13049 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Le jugement doit être approuvé sur ce point.

Par jugement du 26 juillet 2018, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - renvoyé Monsieur V... devant la formation

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

[A] [O] ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Dans ce cas, l'employeur doit démontrer que la différence de traitement repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

[D], le juge des référés ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire par ordonnance rendue le 18 décembre 2012.

[F] exposent que : - le juge commissaire ne peut pas statuer au delà de la vérification de la créance, il doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent, - le juge commissaire

En conséquence le jugement sera confirmé sur ce point.

Il résulte en outre de l'article 403 du même code que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Le tribunal a prononcé le jugement querellé.

Par jugement du 6 avril 2017, la juridiction a : « DIT que les demandes de Madame U...

du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 12 Avril 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/04659.

' CONFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL A PRONONCÉ la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur .

Le jugement qui l'a condamnée à les restituer sous peine d'une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement est confirmée, sauf à en limiter la durée à un mois.