Il soutient que ladite convention prévoyait un honoraire de base de 1 500 euros hors taxes pour la défense de ses intérêts devant les juridictions civiles, pénales et administratives, auquel devait s'ajouter

n'est pas prescrite; - l'instruction pénale en cours porte sur les conditions d'octroi des prêts; - dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de permettre à la juridiction

Sur ce, Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile

La juridiction civile est saisie par Covea Caution aux fins de remboursement de sommes payées par elle au titre de l'assurance représentation de fonds.

, par ladite victime, de son action devant cette même juridiction ; Qu'en l'espèce, la victime ne s'étant pas constituée partie civile devant le Tribunal Correctionnel, la Caisse n'est pas recevable

prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique; toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement

refus de paiement des débiteurs cédés, - il est fondé à solliciter en outre le paiement de la somme de 1. 500, 00 € pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

B une provision de 6 000 euros au titre des frais engagés par lui à l'occasion de ses recours devant la juridiction administrative.

Si la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension des autres actions exercées devant la juridiction civile, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement

d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : Par acte d'huissier en date du 26 mai 2015, Madame P...

résulte de l'article 4 du CPP, que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

[E] n'avait pas d'intérêt patrimonial personnel à l'opération garantie et que Mme [L] devait également bénéficier, en raison de l'indivisibilité des actions, de la compétence de la juridiction civile.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé

grande instance de Cambrai pour ce qui concerne l'action engagée à l'encontre du notaire ; Attendu que la société LMCJ, après avoir souligné que les seuls textes donnant compétence exclusive aux juridictions

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception (...).

ailleurs, en application de l'article 4, alinéa3 du code de procédure pénale, 'La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction

[Y] [P], se disant né le 26 janvier 1991 à Tabouda (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

F. 3.000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception (...).

Ainsi que le soutient la société, en vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction